Que reste-t-il de la compétitivité fiscale de la Suisse ? Présentation donnée par Ali Kanani et Thierry Boitelle, BONNARD LAWSON, Genève pour le YIN / IFA, à Genève le 9 octobre 2012, www.ilf.ch

1. Que reste-t-il de la compétitivité fiscale
de la Suisse ?
Genève - 9 octobre 2012
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2. Google: Images positives de la
Suisse
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3. Mais qu’en pensons-nous ?
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4. Ordre du jour
• Avantages stratégiques et fiscaux de la Suisse
• Echange d’informations en matière fiscale / CDI
• Compétitivité fiscale - personnes physiques
• Compétitivité fiscale - personnes morales
• Conflit avec l’UE
• Réforme II
• Réforme III
• Autres idées de réforme
• A vous la parole
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5. Avantages stratégiques
• Situation centrale en Europe
• Excellentes infrastructures
• Qualité de vie élevée
• Stabilité politique, sociale et financière (p.ex. CHF)
• L’Etat a un esprit ouvert vis-à-vis des entreprises
• Niveau de formation élevé des employés
• Droit du travail flexible et contributions sociales
relativement basses
• Productivité du travail élevée
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6. Pourquoi la Suisse est-elle
toujours attractive?
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7. Avantages fiscaux
• Impôt effectif sur le bénéfice bas : impôt ordinaire 13 à 24%, régimes
spéciaux environ 8 à 12%
• Tax holidays (entier ou partiel) possible
• Réseau moderne et large de conventions de double imposition (presque
90 CDI en vigueur)
• Régimes avantageux pour les holdings et réduction pour participations,
sans conditions d’assujettissement ou d’activité, règles CFC etc.
• Obtention de rulings préalables habituels, tant au niveau fédéral que
cantonal
• Impôt anticipé de 0% sur les redevances et sur les dividendes et intérêts
dans des relations qualifiées intragroupe UE-CH
• Impôt sur le revenu relativement intéressant
• Taux de TVA bas: 8%
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8. Echange d’informations
Dates clés:
- Mars 2009: Annonce du Conseil Fédéral que la Suisse étend sa
politique d’échange d’information et se conforme
aux standards de l’OCDE
- Octobre 2010: entrée en vigueur de l’OACDI
- Février 2011: Annonce du Conseil Fédéral que la Suisse
accepte les recommandations du Forum Global sur la
transparence fiscale de l’OCDE – clause anti-frustration et
niveau d’identification du contribuable
- Juillet 2012: Acceptation du nouveau commentaire de l’art.26
de la CM OCDE – demandes groupées.
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9. Echange d’informations
Nouveautés / LAAF (projet):
• Des demandes individuelles aux demandes groupées
• D’un individu particulier identifié à la description d’un état de
fait (behavioral patterns)
• D’une banque spécifique à toutes les banques en Suisse
• Pression pour identifier les détenteurs d’actions au porteur
• En pratique : de personnes physiques aux personnes morales!
• Echange d’informations sur demande à l’échange
automatique?
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10. Echange d’informations /CDI
Nouvelles conventions : plus de 30 conventions avec échange (90 conventions au
total):
• En vigueur + échange : Allemagne, Autriche, Canada, Corée du Sud, Danemark &
Iles Féroé, Espagne, Finlande, France, Grèce, Inde, Japon, Luxembourg, Mexique,
Norvège, Pays-Bas, Pologne, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie,
Suède, Taipei Chinois(Taiwan), Turquie et Uruguay
• En vigueur mais pas d’échange : Géorgie
• En vigueur prochainement + échange (acceptées par le parlement) : E.A.U., Etats-
Unis, Hong Kong, Kazakhstan, Malte, Fédération Russe
• Signées avec : Bulgarie, Irlande, Pérou, Portugal, République Tchèque et Slovénie
• Paraphées avec : Oman
• Négociations avec : Italie
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11. CDI
Conventions sur les successions:
• En vigueur: Allemagne, Autriche, Danemark, Etats-Unis,
Finlande, France, Royaume-Uni, Norvège, Pays-Bas et Suède
• Nouvelle convention paraphée avec la France: imposition au
domicile du défunt, mais aussi au domicile des héritiers / dévie
du modèle OCDE
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12. Compétitivité fiscale - personnes
physiques
Imposition d’après la dépense:
• Abolie à ZH, SH, AR, BL et BS
• Renforcée à SG, LU, TG, BE et GL
• Référendum attendu entre autre à ZG et GE
• Renforcée par la proposition de loi du Conseil Fédéral acceptée
par le parlement
• Initiative fédérale fort probable (délai pour récolter les
signatures: 19 octobre 2012)
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13. Compétitivité fiscale - personnes
physiques
Initiative fédérale sur les successions
et donations:
• Initiative pour introduire un impôt
fédéral sur les successions et donations
• Actuellement dans la majorité des cantons 0% en ligne directe
• Proposition : 20% dans toutes les situations (sauf entre époux)
• Succession à partir de CHF 2 mio / donations à partir de CHF
20’000
• Rétroactive à partir de 1er janvier 2012
• 100’000 signatures nécessaires pour le 16 février 2013
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14. Compétitivité fiscale - personnes
morales
Régimes spéciaux CH:
• Financement intragroupe (imposition de 1 à 10%)
• Captive (re) assurance (9 à 12%)
• Holding (0 à 8%)
• Propriété intellectuelle (9 à 12%)
• Négoce (9 à 12%)
• Structure principale (5 à 10%)
• Quartier général ou services de groupe (cost-plus)
Si ces régimes disparaissent sous la pression de l’UE: tarif
généraux réduits
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15. Conflit avec l’UE
Conflit concernant les statuts cantonaux:
• Depuis 2005 conflit concernant la définition de l’aide d’Etat
• Aide d’Etat incompatible avec l’accord 1972?
• Pas de négociations, juste un “dialogue”
• « Code de Conduite » également discuté
• Propositions concrètes doivent être faites en 2012…
• Quasi certitude que les régimes cantonaux seront abolis
• Régimes cantonaux Euro compatibles
• Tendance: Taux généraux réduits
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16. Reforme II – les plus importants
• Imposition partielle des dividendes
• Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt
sur le capital
• Principe de l’apport en capital (entrée en
vigueur en janvier 2011)
• Atténuation des exigences donnant droit à la
réduction pour participations (10 %/1 mio)
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17. Réforme III
• En décembre 2008, le Conseil Fédéral a chargé le
Département fédérale des Finances (DFF) de
préparer un avant-projet de réforme visant les trois
buts suivants:
1) Dégrever les entreprises en Suisse de leurs charges
fiscales superflues
2) Renforcer la position de la Suisse dans la
concurrence fiscale internationale
3) Promouvoir la croissance économique de la Suisse
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18. Réforme III
• Suppression du droit de timbre d’émission sur les
fonds propres
• Suppression du droit de timbre d’émission sur les
fonds de tiers et de l’impôt anticipé pour les groupes
de sociétés internationaux
• Possibilité laissée aux cantons de supprimer l’impôt
sur le capital
• Adaptation du système de la réduction pour
participations des personnes morales (exemption
fiscale)
• Modifications des statuts cantonaux
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19. Réforme III – où en sommes-nous?
• Au niveau fédéral:
− En juin 2010 le Conseil Fédéral a adopté une
modification (entrée en vigueur en août 2010) des
ordonnances sur l’impôt anticipé et les droits de
timbre – suppression des entraves au financement
intragroupe
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20. Réforme II/ III – où en sommes-nous?
Au niveau cantonal:
• Réduction de l’impôt sur le bénéfice:
– En vigueur: NE, UR, SZ, NW, ZG, SZ, SO, LU, FR, BS, JU
– Proposé: AG (2013), GE?, VD? ZH?
NE: réforme fiscale réduisant l’impôt effectif sur le bénéfice de 22.18% (2011) à 15.61 % (2016)
BS: réduction graduelle de l’impôt effectif sur le bénéfice d’environ 23.37% (2010) à 20.95%
(2017)
GE: réduction à 15 % = perte fiscale annuelle estimée à CHF 440 millions
réduction à 12 % = perte fiscale annuelle estimée à CHF 1 milliard
VD: réduction à 13 % = perte fiscale annuelle estimée à CHF 450 millions
ZH: réduction à 12-13% = perte fiscale annuelle estimée à CHF 400 millions
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21. Réforme II/ III – où en sommes-nous?
• Au niveau cantonal:
• Licence box:
– En vigueur: NW
– Proposé: SH?, BS?
NW: «licence box» (2011) le revenu net de PI bénéficie d’une réduction de 80 % du taux
d’imposition ordinaire sur le bénéfice
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22. Reforme II/ III – où en sommes-nous?
• Au niveau cantonal:
• Réduction de l’impôt sur le capital:
– En vigueur: LU, NW, FR, VD
• Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital:
– En vigueur: NE, GE, VD, BE, SO, BL, SZ
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23. Autres idées de réforme
1. Suppression (totale ou partielle) de l’impôt anticipé
2. Abolition des pratiques anti-abus en matière de CDI (ACF
1962 etc.)
3. Introduction d’un fonds d’investissement fiscalement
transparent / neutre, notamment sans impôt anticipé
(contrairement à la LPCC)
4. Tenue des comptes en monnaie fonctionnelle
5. Consolidation fiscale
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24. Autres idées de réforme
Régimes existants au sein de l’UE, source d’inspiration pour la
Suisse:
• Intérêts notionnels (B, Lux, Portugal)
• Instruments financiers hybrides (NL, Lux)
• Boîte d’intérêts (NL, Hongrie)
• Taux favorable ou boîte de redevances au taux favorables (E, F,
B, NL, Lux)
• Société de capital risque (F-SCR, Lux-SICAR)
• Capital informel (NL, B)
• Charges notionnels (Lux)
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25. A vous la parole
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26. BONNARD LAWSON
Thierry Boitelle / Aliasghar Kanani
Rue du Général-Dufour 11
CH-1204 Geneva
Switzerland
Phone: + 41 22 322 25 00
Fax: + 41 22 322 25 15
E-mail: boitelle@ilf.ch / kanani@ilf.ch
www.ilf.ch
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