Biblioquest Saison 6 Episode 3 - Montpellier Novembre 2013

1. Ressources
numériques en
bibliothèque
Appréhender le cadre juridique
BIBLIOQUEST - Saison 6 - Episode 3

2. Nous ne sommes pas des juristes mais il est important de
connaître certains principes.

3. Le droit de prêt
➔
Découle directement de la directive
européenne du 19 novembre 1992
➔
Met fin à une lutte entre ayants droit et
les bibliothèques. Instaure un
mécanisme de licence légale.
➔
Elle ne s’applique pas à tous les
supports, elle ne concerne que le
papier.
Pour tout savoir sur le droit de prêt http:
//www.droitdepret.culture.gouv.fr/
http://bdp.calvados.fr/cms/accueilBDP/la-vie-des-bibliotheques/boite-a-outils/bibliotheques-et-legislation/lasofia

4. https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/5/53/Livre_Ouvert_2.
jpg/220px-Livre_Ouvert_2.jpg
Modèle économique du droit de prêt
➔
Versement de l’Etat : 1,5 euro par usager pour les
BM et 1 euro pour les BU.
➔
Prélèvement de 6% à la charge des fournisseurs
appliqué au prix public de vente hors taxe des
ouvrages achetés par les bibliothèques de prêt.
➔
Rabais accordé par les fournisseurs plafonné à 9%
du prix de vente des ouvrages.
➔
La SOFIA est chargée de collecter et répartir la
somme de façon égale entre auteurs et éditeurs en
fonction du nombre d’exemplaires achetés par les
bibliothèques.

5. Droit de prêt : bilan
Si la loi sur le droit de prêt apporte des améliorations, elle présente aussi
certaines limites :
➔
➔
ne s’applique pas au livre scolaire
quid des autres supports ?
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Fichier:CD_DVD_Collections.jpg
https://upload.wikimedia.
org/wikipedia/commons/6/64/DVD_VIDEO_logo.png
https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NESConsole-Set.jpg

6. Le prêt de CD
➔
➔
➔
➔
Pas de loi qui encadre l’usage collectif
Achat auprès de fournisseurs.
Les droits n’ont pas nécessairement été négociés auprès des titulaires de
droits.
Les établissements qui diffusent de la musique doivent payer une
redevance à la SACEM mais cela ne concerne pas l’acte de prêt.

7. Le cas des DVD
➔
Des droits sont négociés par les fournisseurs : COLACO, ADAV, CVS…
➔
Les DVD sont plus chers pour les bibliothèques car elles doivent payer une
redevance permettant l’usage collectif des DVD (le prêt)
➔
Payer pour consulter sur place ?!

8. Du physique au numérique:
des usages individuels aux usages
collectifs ?
Quels changements ? Quels impacts ?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Origine_%C3%A9volutive_de_l%27Homme

9. Le prêt d’ebook ?
➔
La loi du 18 juin 2003 concerne le
livre… papier !
➔
L’ebook est-il un livre ? Problème de
TVA à 5,5% et Bruxelles (Bruxelles n’
est pas d’accord pour une TVA à 5,5
sur le livre numérique).
➔
Les solutions actuelles : Agrégateurs
qui proposent des formules de prêt pour
des titres dont les droits ont été
négociés auprès des éditeurs (Numilog,
Cyberlibris…)
➔
Quelques rares offres adaptées aux
bibliothèques : Publie.net,
Numeriklivres, Lekti Ecriture…
http://www.camptocamp.org/images/241796/fr/escalades-dans-les-alpes-en-ebook

10. Le droit de prêt pour les ebooks ?
Quelle perspective ?
➔
De plus en plus de bibliothèques prêtent
des liseuses
➔
Position de CAREL
➔
Rien n’est satisfaisant, le modèle reste
à construire, PNB ?!
Carte des bibliothèques qui prêtent
des liseuses

11. Problèmes du prêt de liseuses
➔ Bricolage (administratif et
technique)
➔ Acquisition des titres comme
un particulier
➔ Aucun texte de loi n’encadre
cette pratique

12. Problème de propriété des fichiers
➔
➔
➔
Les bibliothèques ne
sont pas propriétaires
des fichiers.
Elles payent une licence
d’utilisation.
Aucune garantie de la
pérennité du fichier. Ex
Amazon et 1984.
https://commons.wikimedia.org/wiki/File:1984JLH1.jpg

13. ➔
Dadvsi et DRM : droit à la copie privée et reconnaissance des DRM.
“La loi reconnaît l’accès conditionnel comme une mesure de protection, et
punit les usagers qui contournent les DRM ou en publient les éléments de
contournement”. Alain Jacquesson

14. Reproduction des logiques physiques
Introduire de la rareté dans un
écosystème d’abondance
➔
➔
Prêt limité à un exemplaire à la fois
Ex: Numilog. Reproduit des logiques des
biens physiques dans l’environnement
numérique.
https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%
A9serve_naturelle_nationale_des_sagnes_de_La_Godivelle

15. Respecter le droit des lecteurs numériques
➔
La licence éé : édition équitable
➔
La déclaration des droits de l’utilisateur
du livre numérique
➔
Le contrat de confiance, l’exemple de Numeriklivres
Objectifs :
- droit d’annoter, de citer, partager dans le respect du droit
- droit de lire sur différents supports (interopérabilite)
- adapter le principe de la doctrine de la première vente aux
livres numériques (garantir la propriété et l’archivage du livre
numérique acheté)

16. ➔
Des éditeurs opposés au livre numérique en
bibliothèque, hein Mr Nourry ?!
https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Anonymous_Flemish_Master_-_Le_Cauc
28ca_1530%29_-_Detail_2.jpg
La crainte du syndrome de la musique

17. Pendant ce temps, de l’autre côté de l’
Atlantique...
Le succès d’OverDrive
76% des bibliothèques américaines
prêtent des ebooks.

18. ...des relations compliquées...
➔
➔
➔
Les bibliothèques considérées
comme des “vaches à lait” (Hachette
facture des ebooks 200% plus cher)
Des DRM offensifs (rachat obligatoire
du fichier au bout de 26 prêts)
Des éditeurs indécis ou quand
Pengouin fait sa girouette

19. ...allant jusqu’à la fermeture de site
Le site LendINK a été fermé sous la pression des auteurs qui y
voyaient une forme de piratage.

20. Les bibliothèques, persona non grata ?
L’exemple d’ePagine
Certains distributeurs
travaillant avec ePagine
empêchent les
bibliothèques d’acheter des
ebooks pourtant sans DRM !
Quand des libraires sont plus royalistes que le
roi et rajoutent des DRM

21. Le cas du streaming vidéo
➔
➔
Des bibliothèques s’abonnent à des offres
de VOD mais dédiées en principe à un
usage individuel.
Nécessite un accord contractuel et
négociation avec les titulaires de droits pour
pouvoir autoriser un usage collectif.
L’exemple de Netflix et des bibliothèques
américaines. Si Lex

22. Le cas de la musique en ligne
Pouvons-nous diffuser de la musique sur notre
portail via un lecteur exportable ?
➔
➔
➔
Les CGU du lecteur exportable ne précisent
pas que l’utilisation est réservée à un usage
personnel
MAIS les CGU du logiciel Spotify mentionnent
bien le caractère personnel de l’usage.
Que faire ?
SI.Lex, Utiliser le lecteur exportable de Spotify sur un site de
bibliothèque ?

23. Le cas de la musique en ligne
“Dans le cas de Deezer, par
exemple, l’utilisation est
explicitement limitée au cercle de
famille et exclut toute
sonorisation de lieux publics.”
Alix, Yves, « Acquérir la documentation sonore et
audiovisuelle », BBF, 2011, n° 3, p. 29-33 [en ligne] http:
//bbf.enssib.fr

24. Le cas de la musique en ligne
Les musiques publiées sous licence
libre offrent une plus grande
souplesse concernant :
➔ la diffusion
➔ la communication
“(les) numérisations sont donc
soumises, sauf pour les
enregistrements placés d’emblée
sous licence libre, à l’autorisation
contractuelle des producteurs.”
Yves Alix

25. Le cas des jeux vidéo
➔
➔
Une oeuvre pas comme les autres (oeuvre multimédia de collaboration)
La loi sur le droit de prêt ne s’applique pas aux
jeux vidéo.
➔
Le titulaire des droits décide d’autoriser
le prêt ou non. (arrêt Nintendo du 27 avril 2004)
➔
La question du prêt n’est pas interdite mais n’est pas
non plus encadrée. “Le flou juridique n’est pas le vide
juridique”.
➔
Se tourner vers les fournisseurs (ADAV, CVS, SESAM) mais
offre limitée et coûteuse.
Voir la question-réponse de l’ENSSIB:
A quel régime est soumis le prêt de jeux vidéo pour une
bibliothèque en France?
https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/8/88/Donkey_Kong_arcade.jpg/110pxDonkey_Kong_arcade.jpg
Quelle est la législation ?

26. Le cas des tablettes
De plus en plus de bibliothèques
mettent à disposition des tablettes :
➔
➔
apuech Flickr CC BY ND NC
Utilisation transformée en
usage collectif
Développement d’une offre
dédiée à un usage collectif sur
place. Exemple des
médiathèques de SainteSigolène et de Tence avec l’
abonnement lekiok.fr

27. Le cas de la numérisation des collections
Les oeuvres sous droits
Les oeuvres du domaine public
cf. fiche juridique du MCC “Les opérations de
numérisation de documents ne confèrent à la
bibliothèque aucun droit de propriété littéraire et
artistique sur les oeuvres ainsi reproduites.”

28. Le cas de la numérisation des collections
Certaines institutions se livrent à des actes de
copyfraud :
“Un copyfraud est une fausse déclaration de possession de droit
d'auteur faite dans le but d'acquérir le contrôle d'une œuvre
quelconque
1.
2.
3.
4.
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Fichier:Signal_attention.gif
“déclarer posséder des droits d'auteur sur du matériel du
domaine public2 ;
imposer des restrictions d'utilisation allant au-delà de ce que la
loi permet3 ;
déclarer posséder des droits d'auteur sur la base de
possession de copies ou d'archives du matériel4 ;
déclarer posséder des droits d'auteur en publiant un travail du
domaine public sous un support différent5.” (Wikipédia)

29. Les licences Creative Commons
4 options, 6 licences
Aller plus loin avec la Library Licence,
directement inspirée des Creative Commons

30. Utiliser les licences libres pour diffuser le
patrimoine numérisé
L’exemple de la BNU et sa
bibliothèque numérique Numistral
“Le Conseil d'Administration de la BNU a décidé lors de sa
séance du 27 janvier 2012 d'autoriser la libre réutilisation
des fichiers images produits par la BNU, en les plaçant sous
Licence Ouverte / Open Licence.”
Conditions d’utilisation des images de la
BNU

31. Quelles perspectives ?
➔
Développer un modèle de Licences nationales
transposées à la lecture publique ?
➔
Recommandation numéro 2 du Schéma
numérique des bibliothèques:
“Mettre en oeuvre une politique d’acquisition des ressources
documentaires électroniques sous forme de licences nationales dans les
cas qui s’avéreront les plus appropriés.”
➔
Les préconisations du Rapport Lescure
“Inciter les éditeurs à mettre en place, sur une base volontaire, une gestion
collective des usages numériques en bibliothèque. A défaut, ouvrir une réflexion à
l'échelle communautaire, en vue d'une éventuelle révision des directives
européennes 2001/29 et 2006/115.
Encourager le développement d’offres en bibliothèque reposant sur un contrôle d’
accès à l’abonnement et sur des DRM de type « tatouage numérique » et modifier
la loi sur le prix unique du livre numérique pour obliger les éditeurs à proposer une
offre claire, transparente et non discriminatoire spécifique en direction des
bibliothèques.
https://en.wikipedia.org/wiki/File:S_S_Hope.jpg
Inscrire dans les dispositifs d'aide publique une incitation au développement de
l'offre numérique en bibliothèque."

32. Quelles perspectives ?
Accord NetPublic et Vodeclic
permettant à tous les établissements
labellisés NetPublic d’accéder aux
ressources de formations Vodeclic.

33. Quelles perspectives ?
La Bibliothèque Numérique de Référence : un
programme directement issu des 14
propositions pour le développement de la
lecture
Objectifs :
“créer une nouvelle interface unique regroupant l’ensemble
des contenus informationnels, culturels et patrimoniaux de la
bibliothèque municipale accessibles à distance ;
- accroître fortement les ressources numériques à distance :
acquises (vidéo à la demande, musique en ligne, accès à la
presse numérique, mais aussi livres numériques ou
produites (nouveaux projets de numérisation autour de la
presse ancienne et de la thématique de la montagne) ;
- faire de la médiation numérique un service à part entière
pour les citoyens (formations pour les lecteurs, usages de
tablettes numériques...)”
Favoriser le développement d’usages collectifs

34. Quelles perspectives ?
S’appuyer sur des structures développées par
l’Etat: L’exemple de Culture Labs

35. herfstwind Flickr CC BY NC SA

36. L’union fait la force
S’appuyer sur des structures comme CAREL:
- Négocier les tarifs auprès des éditeurs
- Donner une visibilité et une homogénéité aux
bibliothèques pour pouvoir agir
- CAREL est désormais une association

37. L’union fait la force
COUPERIN, l’équivalent de CAREL au niveau universitaire
1.
Faciliter l’accès au contenu
2.
Intégrer les usages pédagogiques
3.
Assurer l’archivage pérenne et l’accès
perpétuel
4.
Offrir un contenu accessible aux budgets des
bibliothèques
5.
Développer des services centrés sur les
usagers
6.
Offrir l’accès le plus large aux contenus
7.
Publier des éditions récentes
8.
Fournir des statistiques d’usage
9.
Libérer les usages
10.
Innover, expérimenter en partenariat

38. Que faire ?
Comment faire pour allier respect
de la propriété littéraire et
artistique et garantir l’accès à l’
information à nos usagers ?

39. Continuer sur le principe du “pas vu,
pas pris” ?
Cependant, ce système ne permet
pas de construire des modèles
spécifiques pour les usages collectifs
avec les partenaires commerciaux.
https://secure.flickr.com/photos/tangi_bertin/4555775097/sizes/m/in/photostream/
Que faire ?

40. La prise de risque comme capacité d’
innovation
“Pitié, n’émasculons pas nos capacités d’innovation en crainte de, qui
sait, peut-être, devoir être réprimés. Au-delà des fondamentaux et
après vérification soigneuse, il est de notre devoir d’inventer les
nouveaux espaces ouverts d’une information publique : alors il faut
oser avancer, quitte à parfois devoir battre en retraite ou emprunter
un chemin de traverse. Quand la règle est encore en recherche de
définition solide et confirmée, préférons l’adage “tout ce qui n’est pas
interdit est autorisé” plutôt que de se soumettre craintivement à “tout
ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit”
Bertrand Calenge

41. Que faire ?
Anticiper :
➔
➔
Exemple de Musicme et bibliothèques du
Bas-Rhin qui ont négocié les droits pour
un usage collectif en bibliothèque.
➔
https://fr.wikipedia.org/wiki/La_Cr%C3%A9ation_d%27Adam_%28Michel-Ange%29
Développer des accords spécifiques avec
des acteurs économiques.
Créer un modèle BtoB
cf. Billets de Xavier Galaup sur l’
expérience MusicMe

42. Quel avenir pour les
bibliothèques ?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Brouillard
A lire ou à relire, le dossier
BBF Le droit en bibliothèque