Les impacts du numérique en bibliothèque : le cadre juridique

1. Les impacts du numérique en bibliothèque
Thomas Fourmeux
Julien Devriendt
Juillet 2014
Montpellier

2. Les impacts du numérique en bibliothèque
I - Le livre numérique
II - La presse
III - Le cadre juridique
IV - Les ressources libres

3. Les impacts du numérique en bibliothèque
I - Le livre numérique
II - La presse
III - Le cadre juridique
IV - Les ressources libres

4. source : Christina Matheson CC BY NC SA Flickr

5. ➔ Découle directement de la directive
européenne du 19 novembre 1992
➔ Met fin à une lutte entre ayants droit et
les bibliothèques. Instaure un
mécanisme de licence légale.
➔ Elle ne s’applique pas à tous les
supports, elle ne concerne que le
papier.
http://bdp.calvados.fr/cms/accueilBDP/la-vie-des-bibliotheques/boite-a-outils/bibliotheques-et-legislation/la-
sofia

6. Source : Lionel Maurel

7. Source : Lionel Maurel

8. ➔ Versement de l’Etat : 1,5 euro par usager pour les
BM et 1 euro pour les BU.
➔ Prélèvement de 6% à la charge des fournisseurs
appliqué au prix public de vente hors taxe des
ouvrages achetés par les bibliothèques de prêt.
➔ Rabais accordé par les fournisseurs plafonné à 9%
du prix de vente des ouvrages.
➔ La SOFIA est chargée de collecter et répartir la
somme de façon égale entre auteurs et éditeurs en
fonction du nombre d’exemplaires achetés par les
bibliothèques.
https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/5/53/Livre_Ouvert_2.jpg/220px-Livre_Ouvert_2.jpg

9. Source: wikipédia

10. Si la loi sur le droit de prêt apporte des améliorations, elle présente aussi
certaines limites :
➔ Elle ne concerne que le livre papier
➔ Les livres scolaires sont exclus du dispositif
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Fichier:CD_DVD_Collections.jpg
https://upload.wikimedia.
org/wikipedia/commons/6/64/DVD_VIDEO_logo.png
https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NES-
Console-Set.jpg

11. ➔ Pas de loi qui encadre l’usage collectif
➔ Tolérance de fait
➔ Achat auprès de fournisseurs
➔ Les droits n’ont pas nécessairement été négociés auprès des
titulaires de droits.
➔ Les établissements qui diffusent de la musique doivent payer une
redevance à la SACEM mais cela ne concerne pas l’acte de prêt.

12. Source : Wikipédia

13. ➔ Des droits sont négociés par les fournisseurs : COLACO, ADAV, CVS…
➔ Les DVD sont plus chers pour les bibliothèques car elles doivent payer une
redevance permettant l’usage collectif des DVD (le prêt)
➔ Payer pour consulter sur place ?!

14. Source : Flickr CC BY NC ND matley0

15. ➔
➔
➔
➔

16. Source : Anne-Gaëlle Gaudion
“Tout ce qui ne rentre pas dans le champ de la
représentation privée relève d’une forme de représentation
publique”Calimaq

17. Source : La petite bibliothèque ronde

18. Source : Netpublic

19. Source : Wikipédia

20. Source : Anne-Gaëlle Gaudion

21. ➔ œ œ œ
➔ œ
➔
➔

23. Source : Wikipédia

24. Source : Wikipédia

25. ➔
➔
➔

26. apuech Flickr CC BY ND NC
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30. ➔ Des bibliothèques s’abonnent à des offres
de VOD mais dédiées en principe à un
usage individuel.
➔ Nécessite un accord contractuel et
négociation avec les titulaires de droits pour
pouvoir autoriser un usage collectif.

31. Pouvons-nous diffuser de la musique sur notre
portail via un lecteur exportable ?
➔ Les CGU du lecteur exportable ne précisent
pas que l’utilisation est réservée à un usage
personnel
➔ MAIS les CGU du logiciel Spotify mentionnent
bien le caractère personnel de l’usage.
➔ Que faire ?

32. “Dans le cas de Deezer, par
exemple, l’utilisation est
explicitement limitée au cercle de
famille et exclut toute
sonorisation de lieux publics.”
Alix, Yves, « Acquérir la documentation sonore et
audiovisuelle », BBF, 2011, n° 3, p. 29-33 [en ligne] http:
//bbf.enssib.fr

33. Source : Wikmedia Commons

34. Source : Flickr CC BY SA Remi Mathis

35. ➔ La loi du 18 juin 2003 concerne le
livre… papier !
➔ L’ebook est-il un livre ? Problème de
TVA à 5,5% et Bruxelles (Bruxelles n’
est pas d’accord pour une TVA à 5,5
sur le livre numérique).
➔ Les solutions actuelles : Agrégateurs
qui proposent des formules de prêt pour
des titres dont les droits ont été
négociés auprès des éditeurs (Numilog,
Cyberlibris…)
http://www.camptocamp.org/images/241796/fr/escalades-dans-les-alpes-en-ebook

36. Quelle perspective ?
➔ De plus en plus de bibliothèques prêtent
des liseuses
➔ Position de CAREL
➔ Rien n’est satisfaisant, le modèle reste
à construire, PNB ?!
Carte des bibliothèques qui prêtent des
liseuses

37. ➔ Bricolage (administratif et
technique)
➔ Acquisition des titres comme
un particulier
➔ Aucun texte de loi n’encadre
cette pratique
Le problème du prêt de liseuses

38. L’exemple d’ePagine
Certains distributeurs
travaillant avec ePagine
empêchent les
bibliothèques d’acheter des
ebooks pourtant sans DRM !

39. Source : Twitter Monsieur_Zed

40. ➔
➔
➔

41. ➔ Quelle pérennité pour les fichiers ?
Source : IDATE

42. ➔ Dadvsi et DRM : droit à la copie privée et reconnaissance des DRM.
“La loi reconnaît l’accès conditionnel comme une mesure de protection, et
punit les usagers qui contournent les DRM ou en publient les éléments de
contournement”. Alain Jacquesson

43. Source : Flickr CC BY Tax Credits

44. Source : Wikipédia Une campagne d’EBLIDA

45. “Protéger la possibilité d’acquérir et prêter
des collections numériques
Le futur est numérique. Pourtant, certaines
bibliothèques ne peuvent légalement pas
acquérir de livres électroniques auprès d’
éditeurs, pour les prêter à leurs lecteurs. Cet
instrument garantirait le droit des bibliothèques
à acquérir ou prêter des livres électroniques
accessibles commercialement.”
Lire le communiqué de l’IFLA

47. Source Flickr CC BY youkeon

48. Source Flickr CC BY ND tombako the Jaguar

49. SourceFlickrCCBYNCNDvenspired