Les accords de confidentialité sont très pratiqués. Quelques alertes et des bonnes pratiques.

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2. PLAN
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3. INTRODUCTION
Plusieurs domaines concernés par la
confidentialité :
La R&D;
Les contrats de distribution;
Les contrats de franchise;
Les fusions acquisitions;
La RH.
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4. INTRODUCTION
Enjeux:
Economiques ;
Stratégiques.
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5. INTRODUCTION
Droit comparé :
USA
=
COHEN ACT depuis 1996
=
Conforme au traité ADPIC 1994
(OMC)
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6. LA LOI
Etat du droit positif en France :
L’information ≠ bien.
&
Devoir général de confidentialité ∅ prévu.
Conséquence = CONTRAT INDISPENSABLE.
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7. LA LOI
Actuellement :
 droit d’auteur et droit des producteurs : efficace ssi
l’information a pris forme + autres conditions
(originalité pour DA, investissement pour bdd) ;
 brevet : ne protège ni méthodes, ni savoir-faire, ni
idées + titre nécessaire.
 secret de fabrication = ne s’applique qu’aux salariés
de l’entreprise + à ce qui est brevetable +
interprétation stricte (pénal).
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8. LA LOI
Actuellement :
 droit des logiciels = pas de protection des
informations traitées par le logiciel;
 le secret professionnel = inadapté au secret des
affaires + interprétation stricte (pénal). ;
 droit pénal de droit commun : oui, mais (ccass. crim.
4 mars 2008, vol de fichiers).
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9. LA LOI
NDA = Complément nécessaire du droit positif.
CONTRAT
LOI
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10. LA LOI
Propositions:
Proposition CARRAYON 2011.
 idée principale : Violation du secret des
affaires = délit pénal.
Jamais adoptée.
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11. LA LOI
Proposition de loi 2014
Idée principale = volet pénal et civil.
Incorporée au Projet de loi MACRON
=
Ecartée du projet fin janvier 2015.
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12. LA LOI
Initiative de l’UE
Proposition de directive du PE du 28 novembre 2013
=
Adoption définitive prévue pour fin 2015/ début 2016
Si adoptée = transposable dans les 24 mois.
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13. LA JURISPRUDENCE
 La preuve, la preuve :
Tribunal de commerce, Paris 28 Août 2010 : OK,
TGI Nanterre, 02 octobre 2014, Cour d’appel de
Versailles le 27 avril 2000 : KO,
 Cour d’appel de Paris 18 mars 2009 : KO mais
Ccass 13 juillet 2010 : OK ?
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14. LA JURISPRUDENCE
 Etendue du NDA + contexte int’l :
 CA Paris 28/01/2011, la SM est engagée par la
signature de la SF !
le NDA fait obstacle à 145 CPC :
CA Toulouse, 2 mai 2012.
 Les mentions « confidentiel »
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15. LA JURISPRUDENCE
Les mentions « confidentiel » + clause des
CGV sont insuffisantes.
Cass com 7 octobre 2008.
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16. LE CONTRAT
Les signataires : délégation de pouvoir, intra-
group.
Les personnes concernées : non salariés,
stagiaires, prestataires et sous traitants,
pouvoirs…
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17. LE CONTRAT
Souvent à l’international : cf CA Paris
28/01/2011. compétence + loi applicable.
SM/SF.
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18. LE CONTRAT
 On en signe à tour de bras : LCM ? gestion,
centralisation, formalisation.
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19. LE CONTRAT
 La preuve.
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20. LE CONTRAT
 Et à la fin du NDA ?
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21. LE CONTRAT
Qui sont les signataires?
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22. LE CONTRAT
Qui sont les personnes obligées?
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23. LE CONTRAT
Quelles sont les informations visées?
définition & preuve (bordereau, copil, serveur
sécurisé).
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24. LE CONTRAT
Combien? (Clause pénale)
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25. LE CONTRAT
La durée? !!! CA Aix en Provence 26/03/2010,
avenant annule & remplace, idem CA Paris
18/03/2009.
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26. MERCI
 Vos questions ?
 Pour aller plus loin : billet de blog sur
http://www.nouveaumonde-
avocats.com/blog/
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