Analyse de la loi sur les délais de paiements au Maroc

1 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech
ANALYSE DE LA LOI SUR LES DELAIS DE PAIEMENTS AU MAROC
La Mamounia, le 24 avril 2013
Présenté par:
Faïçal MEKOUAR
Bennaceur BOUSETTA

La loi sur les délais de paiement changera-
t-elle les mauvaises pratiques
commerciales ?

Sommaire
Contexte et objectifs de la loi 32-10
Contenu de la loi 31-10
Analyse de l’application de la loi

CONTEXTE GÉNÉRAL DE L’ADOPTION DE LA LOI 32-10
 Contexte international
 Contexte national marqué par la lenteur de
paiement
 Silence du législateur en matière de délais de
paiement

CONTEXTE GÉNÉRAL DE L’ADOPTION DE LA LOI 32-10
Délais fournisseurs ( en jours d’achats)
Maroc France
Electricité 160 64,4
Bâtiments et travaux
publics
130 62,9
Chimie et produits
plastiques
125 48
Bois et papier 120 61
Mines et produits
mécaniques
110 64,3
Agroalimentaire et
grandes surfaces
65 47
Secteurs
Délai moyen
de paiement
Observatoire des délais de paiement en France
: avril 2011
La Vie Eco : enquête Ministère du
commerce et de l’industrie : 08 /2011
Source

OBJECTIFS DE LA LOI 32-10
La protection des petites et moyennes structures du rapport de
force imposé par les grandes entreprises
L’assainissement du climat des affaires à travers l’apport de
trésorerie aux petites et moyennes entreprises afin de se
consacrer à l’amélioration de leurs compétitivités.
Le rapprochement de la législation marocaine de celle de nos
partenaires économiques notamment l’union européenne.
La relance des investissements étrangers au Maroc.

REGLEMENTATION EN VIGUEUR
• Interdiction de fixer des délais de
paiement discriminatoires (Art 54)
• Aucune pénalité de retard n’est prévue
Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de
la concurrence
• Fixation d’un délai de paiement (Art 78.2)
• Pénalités de retard (Art 78.3)
Loi 32-10 complétant la loi n° 15-95
formant code de commerce
• 90 jours maximum (Art 1)
• Intérêts moratoires (Art 2)
Décret n° 2-03-703 relatif aux délais de
paiement et aux intérêts moratoires en
matière de marchés de l'Etat
Réglementation en
vigueur en matière
de délais de
paiement

Historique
Loi 32-10
Décret
d’application
Arrêté conjoint
des ministres des
finances et du
commerce
6 octobre 2012
RAPPEL DES DATES DE PUBLICATION
30 juillet 2012 8 novembre 2012

DATES D’EFFET DE LA LOI
Deux scénarii se présentent aujourd’hui :

Ce scénario est prudent car les seules
dispositions qui dépendent d’un texte
réglementaire sont celles relatives :
• au taux de la pénalité à appliquer et ,
• les modalités de publication de l’information
sur les délais de paiement qui rentre en
application à partir du 1er janvier 2013.
Les autres articles de loi restent applicable.
Application après la date de
publication de la loi (6 octobre 2012)
2 Scenarii
Seules les opérations commerciales réalisées
à partir de cette date sont soumises à cette loi.
Ainsi, l’échéance de la première opération
d’achat/Vente sera le 7 janvier 2013 (avec un
délai de 60 jours).
Les pénalités de retard ne concerneraient
alors que l’exercice 2013.
Application après la date de publication
de l’arrêté (8 novembre 2012)

Quelque soit la date à retenir, la loi n’est pas
rétroactive. Toutes les dettes antérieures à cette
date sont à payer suivant les anciens accords avec
les fournisseurs.

Sommaire
Contexte et objectifs général de l’adoption de la loi 32-10

 Les dispositions relatives aux délais de paiement s’appliquent aux
transactions commerciales conclues entre/par les :
- Commerçants (art 6 et 7 du code de commerce)
- Personnes de droit privé autorisée à gérer un service
public
- Personnes morales de droit public
N.B : Sont exclus du champs d’application de cette loi, l’Etat et tous ses
démembrements ainsi que les personnes morales n’ayant pas d’activités
commerciales et qui sont régies par le décret 2-03-703 du 13 Novembre 2003.
CHAMPS D’APPLICATION DE LA LOI 32-10

Les délais de paiement doivent être formalisées dans les relations
commerciales (factures, règles générales de vente, contrats,….)
 Quand le délai n’est pas convenu entre les parties :
Le délai de paiement des sommes dues est fixé à 60 jours suivant la date de
réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée
 Quand le délai pour payer les sommes dues est convenu entre les
parties:
Le délai de paiement ne peut pas dépasser 90 jours à compter de la date
de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation
demandée.
APPORTS DE LA LOI 32-10

Délai de paiement Délai de retard Période d’exigibilité des intérêts pour
les réclamer et les facturer
1. Date de livraison ou
de prestation
2. Échéance de la
dette
3. Date de règlement 4. Prescription (une
année)

Le taux de la pénalité doit être précisé dans les conditions de paiement
entre les parties
 En cas de non respect du délai de paiement, qu’il soit réglementaire (60
jours) ou conventionnel (90 jours), des pénalités de retard sont exigibles le
jour suivant la date de paiement.
 Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles ne peut être inférieur au
taux de 10% (Taux directeur BAM de 3% + 7% marge fixée par arrêté)
 La loi annule toute disposition du contrat où le commerçant renonce au droit
de revendiquer ses pénalités de retard.

Obligations des sociétés dont les comptes sont certifiés
 Le décret d’application de la loi 32-10, prévoit que les sociétés publient
dans leurs rapports de gestion la décomposition à la clôture des deux
derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date
d'échéance.
 Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er
Janvier 2013.

(A)
Montant des
dettes
fournisseurs
à la clôture
A =
B+C+D+E+F
(B)
Montant des
dettes non
échues
Montant des dettes échues
(C)
Dettes
échues de
moins 30
jours
(D)
Dettes
échues
entre 31 et
60 jours
(E)
Dettes
échues
entre 61 et
90 jours
(F)
Dettes
échues de
plus de 90
jours
Date de
clôture
exercice N-
1
Date de
clôture
exercice N

Obligations des commissaires aux comptes
 Le décret d’application de la loi 32-10, prévoit que les commissaires aux
comptes présentent dans leur rapport leurs observations sur la sincérité et la
concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux
délais de paiement présentées dans le rapport de gestion des sociétés qu’ils
contrôlent.

 Publication de la loi le 4 août 2008.
 La loi a prévu un délai légal de 30 jours après la livraison ou la réalisation
de la prestation et un délai conventionnel de 45 jours fin de mois ou 60
jours après la date de facture.
 La loi a prévu un taux de pénalité de retard (Le minimum ne peut être
inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal en France fixé à 0,71 % en 2012 soit
2,13%). Lorsque rien n’est prévu entre les opérateurs, le fournisseur peut alors
réclamer le taux prévu par la directive européenne.
BENCHMARK AVEC LA FRANCE

 La directive européenne 2011/7/UE relative à la lutte contre les retards de
paiement dans les transactions commerciales a prévu un taux d’intérêt défini
comme la somme du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne, à
son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de
pourcentage (avoisinant 11% en 2012).
 Ce délai est de 30 jours après la date de facture dans le secteur des
transports, fret, transitaires, agents maritimes, commissionnaires de douane.
 La loi a introduit la possibilité de fixer des délais sectoriels à formaliser par
décret. Ainsi, la loi a prévu la possibilité d’établir des accords professionnels
sectoriels transitoires qui prennent fin au plus tard le 1er janvier 2012.

 En cas de non respect répété de la loi, le CAC est tenu d’établir un rapport au
ministère chargé de l’économie (DGCCFR).
 Amende de 15.000 euros est appliquée par l’Etat en cas de non respect des
dispositions de la loi.
 Information dans le rapport de gestion des sociétés ayant un ou plusieurs CAC
est obligatoire pour deux exercices.

Sommaire
Contexte et objectifs général de l’adoption de la loi 32-10

ATOUTS DE LA LOI
 L’adoption d’un taux de pénalité dissuasif, à savoir le taux directeur
de Bank Al Maghrib majoré de 7 points de base, a placé la pénalité
de retard quasiment au même niveau que le taux que peuvent
appliquer les banques pour des crédits de trésorerie ;
 L’annulation par la loi de toute disposition du contrat où le
commerçant renonce au droit de revendiquer les pénalités de retard
en vue d’éviter toute tentative d’entente entre les partenaires
commerciaux ;

ATOUTS DE LA LOI
 L’exigibilité de la pénalité de retard sans formalité préalable.
 Le fait générateur est la livraison et non la facturation afin d’anticiper
sur les facturations tardives.

PROBLEMATIQUES IDENTIFIES
 La traçabilité des dates de livraison si les factures ne sont pas
émises immédiatement après la livraison.
 La traçabilité de l’exécution de la prestation de service.
 Quels outils pour le suivi des pénalités de retards pour chaque
transaction?
 Nécessité d’adaptation des systèmes d’information en vue
d’automatiser le calcul des pénalités de retard en fonction des dates
de livraison des marchandises et/ou d’exécution des prestations de
services.

PROBLEMATIQUES IDENTIFIES
 Comment gérer les problématiques liées aux livraisons partielles.
 Les opérations d’importation et d’exportation sont elles concernées
par cette loi ?
 Les opérations effectuées par le secteur public (concernée ou pas
par cette loi).
 La pénalité est – elle à appliquer proportionnellement en fonction du
nombre de jours de retard ou une seule fois ?
 Comment traiter les règlements par effets ?
• …….

IMPACTS FISCAUX ET COMPTABLES IDENTIFIES
Le traitement fiscal en matière d’IS et TVA reste à clarifier ?
• Les charges de pénalités, sont déductibles ou à réintégrer fiscalement ?
• Le produit de la pénalité est –il soumis à la TVA ? à quel taux ?
• Le produit rentre t-il dans la base de la cotisation minimale ?
Traitement comptable
• Au 31 décembre 2012, faut-il ou non provisionner des pénalités de retard en
charges ?
• La non comptabilisation des produits par la société sur ces créances payées
en retard constitue un risque fiscal à évaluer ?
Ces deux points dépendent directement de la date d’application de la loi.

LIMITES DE LA LOI ET RECOMMANDATIONS
 Le contournement de la loi par les opérateurs publics et privés en
bloquant les réceptions et attachements, ainsi, l’efficacité de
l’application de la loi dépend de la responsabilité de l’ensemble des
opérateurs aussi bien publics que privés ;
 L’absence de contrôle du respect de la loi pour les sociétés dont les
comptes annuels ne sont pas certifiés par les commissaires aux
comptes ;
 La loi n’a pas introduit de délais sectoriels ce qui peut être
dommageable pour certains secteurs ou les délais de paiement
étaient déjà très élevés.

 L’adoption de la loi devrait être accompagnée par une sensibilisation
des opérateurs notamment l’administration. Des mesures
d’accompagnement de la loi sont nécessaires notamment une
période transitoire et une « sectorialistation » des délais de paiement.
 L’hésitation et attentisme actuel des entreprises à appliquer cette loi
vu les difficultés actuelles d’application. Prévoir le développement
d’applications informatiques spécifiques à la gestion des délais
notamment chez les PME et TPE.
 La loi n’a pas prévu de délai transitoire pour que les entreprises
puissent se préparer.

 Pour faire valoir le droit des créanciers, le recours à la justice est très
coûteux, prend beaucoup de temps et dégrade la relation
commerciale de ce fait la justice sera le recours ultime mais non
optimal.
 Nécessité de prévoir la mise en place de la médiation inter-entreprise
et celles des marchés publics.
 Nécessité de prévoir des lignes de financement d’accompagnement
pour les PME.
 Nécessité de la mise en place d’un observatoire sur les délais de
paiement par secteur d’activité.

PROJET D’AMENDEMENT ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
 Un mémorandum élaboré par la CGEM a été remis le 15 avril au
gouvernement concernant les amendements à apporter à la loi sur les
délais de paiement, parmi les points les plus marquants dudit
mémorandum:

 Alignement du taux des intérêts moratoires prévu par le décret 2-03-
703 concernant les marchés publics sur les taux de la pénalité
introduite par loi 32-10
 La CGEM propose le paiement automatique, sans réclamation
préalable, des intérêts moratoires en cas de retard de paiement par
l’Etat.
 La réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation doit
être associée à l’émission de la facture sans dépasser un délai de 30
jours après la date de livraison par le fournisseur.

 Sur le plan fiscal, cette indemnité devrait être imposable et déductible
à l’encaissement et décaissement effectifs. Elle devrait également,
selon la CGEM, supporter une TVA récupérable chez le débiteur.
 Prévoir un plan de communication adéquat, en créant un
observatoire des délais de paiement et en dédiant des lignes de
financement spécifiques au nouveau besoin en fonds de roulement
des PME –TPE.

Merci
de votre
attention

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