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  • 1. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande Le futur de la protection de la vie privée (projet de règlement européen) & Online behavioural advertising
  • 2. 1. Pourquoi un besoin de changement? Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande http://ec.europa.eu/justice/data-protection/minisite/
  • 3. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 1. Pourquoi un besoin de changement?
  • 4. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 1. Pourquoi un besoin de changement? Défaut d’harmonisation (directive VS règlement) Pas de contrôle sur les grands acteurs Idée de base dépassée (location serveur) Perte potentielle: 2,3 milliards € par an
  • 5. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 2. Directive 1995/46 & loi 8 décembre 1992 Responsable établi dans l’UE Traitement de données à caractère personnel Consentement libre, spécifique et informé A défaut de consentement, int érêt légitime Droits d’information, accès, correction, opposition Déclaration CPVP Information via Privacy Policy Transfert de données vers des pays tiers Sanction: jusqu’à 500,000 €
  • 6. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 3. Règlement européen en projet Toute entreprise active en Europe Donnée personnelle = adresse IP, identifiant unique Consentement explicite consommateurs Consentement parents Droit à l’oubli numérique Droit à la portabilité des données One stop shop Plus de déclaration à la CPVP Réseaux sociaux: “Privacy by default”
  • 7. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 3. Règlement européen en projet Agent qualifié responsable Rapport évaluant l’impact du traitement (OBA) Preuve des politiques et mesures Notification en cas de violation (24h) Sanction = 1 million € ou 2% chiffre d’affaires annuel 3. Règlement européen en projet
  • 8. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 4. Online Behavioural Advertising (OBA)
  • 9. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 4. Besoin de renforcer la confiance des consommateurs www.truste.com
  • 10. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 4. Self regulation EASA & IAB www.youronlinechoices.eu
  • 11. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 4. Self regulation EASA & IAB
  • 12. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 4. Avis négatif du Groupe de Travail 29 Donne la fausse impression de pouvoir éviter le tracking Information insuffisante Site lui- même tracke Choix ≠ suppression du tracking Opt-out
  • 13. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 4. Application de la législation sur la vie privée? Groupe de Travail 29: oui Identifiant unique en ligne et adresse IP = donnée personnelle Fournisseurs de réseaux publicitaires & diffuseurs = responsables
  • 14. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 4. Règlement européen en projet S’applique à tous les OBA dans l’UE « Droit de ne pas être soumis » à une mesure de profilage sauf • Contrat • Législation • Consentement Craintes de FWA & UBA • Identifiant unique = donnée personnelle • Consentement explicite pour toutes les données • Consentement des parents
  • 15. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 5. OBA sur les sites du Google Display Network sur base • Des pages visitées • De l’historique de recherches (ex: cadeau) • Des vidéos You Tube Opt-out • Cookie opt-out • Plug-in permanent via le navigateur Accès et modification des données • Ads Preferences Manager