Avant de créer son entreprise, il est nécessaire de choisir le statut juridique ce celle ci (Entreprise Individuelle, SARL, EURL, EIRL, SAS, SA, etc.) Cette présentation a été animé par notre Expert Comptable, Benjamin BAUCHER lors du Salon Créa Pro de Brignoles le 23.09.2014. Il vous explique comment procéder pour choisir le statut juridique de son entreprise, ainsi que son régime fiscal et social. Pour plus d'informations contactez nous au 04 94 69 37 02. Le premier rendez-vous avec l'Expert est gratuit et sans engagement.

1. Benjamin BAUCHER
SSAALLOONN CCRREEAA’’PPRROO
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE,
REGIME FISCAL ET SOCIAL »
Conférence animée par Benjamin BAUCHER
Expert-Comptable
Le 23 Septembre 2014
1

2. Benjamin BAUCHER PPllaann ddee llaa ccoonnfféérreennccee
1. Le processus de décision
2. Le statut juridique de l’entreprise
2.1 L’entreprise individuelle ou le statut de
commerçant
2.2 L’exercice en société
2.3 Tableau de synthèse
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 2

3. Benjamin BAUCHER
PPllaann ddee llaa ccoonnfféérreennccee
3. Statut social du chef d’entreprise
3.1 Le statut salarié
3.2 Le régime des travailleurs non salarié
3.3 Tableau de synthèse des régimes sociaux
en fonction de la forme juridique
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 3

4. Benjamin BAUCHER
PPllaann ddee llaa ccoonnfféérreennccee
4. Le régime fiscal de l’entreprise
4.1 L’imposition des revenus de
l’entreprise
4.2 Critères de choix
4.3 La TVA
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 4

5. Benjamin BAUCHER
1- Processus ddee ddéécciissiioonnss
Règlementation
Apports? Responsabilité?
Seul ou plusieurs?
Travailleur non salarié ou
statut assimilé salarié
Impôt sur les sociétés
Impôt sur le revenu
Activité
Forme juridique
Régime social
Fiscalité de l’entreprise
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 5

6. Benjamin BAUCHER
22 -- LLee ssttaattuutt jjuurriiddiiqquuee ddee
ll’’eennttrreepprriissee
Choix du statut juridique : le choix juridique entraîne
des conséquences sur les options fiscales et
sociales.
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 6

7. 22 -- LLee ssttaattuutt jjuurriiddiiqquuee ddee
ll’’eennttrreepprriissee
Benjamin BAUCHER
2.1 L'entreprise individuelle ou le statut de
commerçant
> Confusion de patrimoine
Les biens de l'exploitant se confondent avec les biens de
l'entreprise..... responsabilité indéfinie des dettes.
> Exception
L'entrepreneur peut faire devant notaire un certificat
d'insaisissabilité de son habitation principale ou de ses autres
bien immobiliers. « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 7

8. 22 -- LLee ssttaattuutt jjuurriiddiiqquuee ddee
ll’’eennttrreepprriissee
Benjamin BAUCHER
2.2 L'exercice en société
> Séparation du patrimoine
L'exercice en société permet la création d’une nouvelle
personne morale qui dispose de son patrimoine propre.
> Exception
Les cautions personnelles que les banquiers ou fournisseurs
peuvent demander.
L'exercice en SNC ou en société civile.
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 8

9. Benjamin BAUCHER
22 -- LLee ssttaattuutt jjuurriiddiiqquuee ddee
ll’’eennttrreepprriissee
2.3 Tableau de synthèse
Critères EI EIRL EURL SARL SASU SAS SNC
Seul ou associé Seul Seul Seul Associé Seul Associé Associé
Séparation du
Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui
patrimoine
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 9
Réduction au
minimum des couts
constitution et de
fonctionnement
Oui Oui
Dépôt des
comptes
Non Non Non Non Non
Maîtrise de l’affaire Totale Totale Totale Totale si
détention de
2/3 des parts
Totale Voir Statuts Voir Statuts
Responsabilité Indéfinie
Mais déclaration
d’insaisissabilité
limitée, mais
de fortes
atténuations
limitée, mais
de fortes
atténuations
limitée, mais
de fortes
atténuations
limitée, mais
de fortes
atténuations
limitée, mais
de fortes
atténuations
Indéfinie et
solidaire
Atténuations : garanties des dirigeants et associés, faute de gestion : extension possible des
procédures de RJ et LJ.

10. 33 -- LLee ssttaattuutt ssoocciiaall dduu
cchheeff dd’’eennttrreepprriissee
Benjamin BAUCHER
Choix du statut social de l'entrepreneur
Le choix du statut social est lié à plusieurs facteurs
notamment :
• le choix de la structure juridique adaptée, (EI, Société,
gérant majoritaire ou minoritaire, etc.)
• le temps restant à cotiser pour acquérir des droits à la
retraite,
• le besoin spécifique de protection maladie, ou chômage,
etc. « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 10

11. 33 -- LLee ssttaattuutt ssoocciiaall dduu
cchheeff dd’’eennttrreepprriissee
Benjamin BAUCHER
3.1 Le statut de salarié
Il est réservé aux dirigeants exploitant en société.
Soit les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, soit les
dirigeants de SAS.
> Les caisses d'affiliation, coût et obligation
Les dirigeants salariés sont obligatoirement cadres
Le coût varie entre 0.60 centimes et 0.70 centimes de
charges pour 1 euro de salaire net.
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 11

12. 33 -- LLee ssttaattuutt ssoocciiaall dduu
cchheeff dd’’eennttrreepprriissee
Benjamin BAUCHER
3.1 Le statut de salarié
> L'assurance chômage
Normalement le dirigeant ne bénéficie pas d'assurance
chômage par pôle emploi...
En cas de doute il est possible de demander une enquête
pouvant révéler un lien de subordination.
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 12

13. 33 -- LLee ssttaattuutt ssoocciiaall dduu
cchheeff dd’’eennttrreepprriissee
Benjamin BAUCHER
3.2 Le régime de travailleurs non salariés
Les travailleurs non salariés sont soit les entrepreneurs
Individuels, soit les gérants majoritaires de SARL
> Les caisses d'affiliation
Depuis 2008 les artisans et les commerçants relèvent du
RSI
Les professions libérales cotisent à des caisses
spécifiques.
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 13

14. 33 -- LLee ssttaattuutt ssoocciiaall dduu
cchheeff dd’’eennttrreepprriissee
Benjamin BAUCHER
Le coût de cotisation TNS est d'environ 50 cts de charges RSI
pour 1 euro de rémunération nette jusqu’au plafond de la
Sécurité Sociale soit 37 000 € l’an. Au-delà le coût s’élève aux
environs de 28 cts d’euros.
La protection maladie courante est la même. Seules les
indemnités maladies sont plafonnées.
Le régime TNS oblige à un plancher de cotisations annuelles
même en l’absence de rémunération. Attention à la
rémunération minimale pour la validation des quatre trimestres
de retraite par an (600 SMIC horaires).
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 14

15. Benjamin BAUCHER
33 -- LLee ssttaattuutt ssoocciiaall dduu
cchheeff dd’’eennttrreepprriissee
Exemple
Un artisan tire un revenu de 2 500 € Net par mois de son
activité.
S’il est président de SAS les charges seront d’environ : 1 640€
S’il est gérant majoritaire d’une société à l’IS, les charges
sociales seront de 1 200 €, soit plus ou moins 25% de moins.
Attention : Il faut vérifier les prestations sociales liées aux
cotisations. Ex : Maternité moins bien indemnisée, le calcul
des indemnités journalières…..
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 15

16. Benjamin BAUCHER
33 -- LLee ssttaattuutt ssoocciiaall dduu cchheeff
dd’’eennttrreepprriissee
FORME JURIDIQUE REGIME SOCIAL ASSIETTE
AUTO-ENTREPRENEUR TNS MICRO SOCIAL CHIFFRE D’AFFAIRES
ENTREPRISE INDIVIDUELLE TNS BENEFICE
EIRL TNS IR : Bénéfice
IS : Rémunération + revenus distribués
supérieurs à 10% de la valeur du patrimoine
affecté ou à 10% du bénéfice net si ce dernier
est supérieur au patrimoine affecté
EURL
Gérant associé
Gérant non associé rémunéré
Gérant non associé non
rémunéré
TNS
Régime général (salariés)
Pas d’affiliation
IR : bénéfice
IS : rémunération + les dividendes distribués
excédant 10% du capital social et des comptes
courants associés.
Exclusivement pour les gérants majoritaires.
SARL
Gérant majoritaire
Gérant égalitaire ou minoritaire
rémunéré
Gérant égalitaire ou minoritaire
non rémunéré
Gérant non associé rémunéré
Gérant non associé non
rémunéré
Associé
TNS
Régime général
Pas d’affiliation
Régime général
Pas d’affiliation
Pas d’affiliation sauf si contrat
de travail
IR : bénéfice au prorata des parts détenues
IS : rémunération
Rémunération + les dividendes distribués
excédant 10% du capital social et des comptes
courants associés.
Exclusivement pour les gérants majoritaires.
SAS
Président Régime général Rémunération (pas de charge si pas de salaire)
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 16
3.3
Tableau
de
synthèse

17. 4 – Le rrééggiimmee ffiissccaall ddee
ll’’eennttrreepprriissee
Benjamin BAUCHER
4.1 L’imposition des revenus de l'entreprise
Deux types de taxation : le revenu et la TVA
> Impôt sur les sociétés
Le taux pour les TPE et PME est de 15 % pour un résultat
fiscal de moins 38 120 € et au delà 33,33% ( sous
certaines conditions)
Sont assujettis
Les SARL, SAS de plein droit
Les EURL , les EIRL sur option
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 17

18. 4 – Le rrééggiimmee ffiissccaall ddee
ll’’eennttrreepprriissee
Benjamin BAUCHER
> Impôt le revenu
Le résultat de l'entreprise n'est pas fiscalisé au
niveau de l'entreprise mais les impôts sont remontés
dans le revenu du foyer fiscal ( voir nb de parts)
Sont assujettis les entrepreneurs individuels, les
actionnaires de SARL de famille, EURL (sans option à
l’Impôt sur Société), les SARL et SAS qui ont effectuées
une option pour les 5 premières années lors de la
création.
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 18

19. 4 – Le rrééggiimmee ffiissccaall ddee
ll’’eennttrreepprriissee
Benjamin BAUCHER
4.2 Critères de choix entre IS et IR
Prélèvement total des bénéfices ou réinvestissement
dans l’entreprise.
Déficit imputable sur les autres revenus du foyer fiscal.
Comparaison taux moyen d’imposition personnel et le
taux moyen d’imposition de la société.
Impact sur le calcul des cotisations sociales.
Attention : pas de solution pré-établie ou de
solution standard, il faut toujours faire des
simulations. « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 19

20. 4 – Le rrééggiimmee ffiissccaall ddee
ll’’eennttrreepprriissee
Benjamin BAUCHER
4.3 La TVA
> Non assujettissement (Champs de la TVA)
Ne doivent pas acquitter la TVA de droit ou sur option :
– Certaines professions libérales, les vendeurs de tabac presse,
etc.
– Des limites basses de chiffres d'affaires exonèrent de cette
taxe.
– Les entreprises qui effectuent moins de 81 500 € de CA avec
une activité d’achat/revente ou 32 600 € en tant que
prestataires de service, bénéficie de plein droit de la franchise
de base de TVA. « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 20

21. 4 – Le rrééggiimmee ffiissccaall ddee
ll’’eennttrreepprriissee
Benjamin BAUCHER
4.3 La TVA
> Assujettissement (de droit ou sur option)
L'assujettissement fait que l'entreprise doit facturer ses
ventes avec de la TVA collectée et rendre cet argent à l'Etat
Elle peut cependant déduire la tva qu'elle a payé à ses
fournisseurs sur ses achats.
Régime mensuel, trimestriel et trimestriel avec acompte
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 21

22. Benjamin BAUCHER
IInnffoorrmmaattiioonnss
Sites généralistes :
www.guidedelacreationdentreprise.com
www.apce.com
www.rsi.com
Plus localement :
- Dispositif DEFIE pollet.defie@paysprovenceverte.fr
- Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays de la Provence Verte
- Chambre de commerce et d’industrie du var
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 22

23. Benjamin BAUCHER
CCoonncclluussiioonn
Il est important de savoir quelle typologie de risque juridique
l'on encourt pour choisir son statut.
Il est important de savoir quel type de couverture sociale on
souhaite mettre en place et quel est le prix que l'on veux y
mettre.
L 'entreprise n'est que le moyen de réaliser votre ambition
personnelle. Votre entreprise doit être adaptée à vos projets et
à vos objectifs. Il n’existe pas de schémas standards et il
convient de prendre la réflexion et les conseils nécessaires.
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 23

24. Benjamin BAUCHER
BBAALLLLAATTOORREE EETT CCHHAABBEERRTT
EExxppeerrttss CCoommppttaabblleess --
CCoonnsseeiillss
ZAC de Nicopolis,
590 rue des Lauriers
83170 BRIGNOLES
Tél : 04 94 69 37 02
Fax : 04 94 69 31 69
242 Chemin des Fontaines
83470 SAINT MAXIMIN
Tél : 04 94 69 68 50
Fax : 04 94 69 31 69
Email : bc@ballatore-chabert.com
www.ballatore-chabert.com
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et sans engagement
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