2. SOMMAIRESOMMAIRE
DéfinitionDéfinition
Avant …Avant …
(Co nciliatio n et sauvegarde)
…… Pendant…Pendant…
…… Après la cessation de paiementAprès la cessation de paiement
(Redressement et liquidatio n)
ConséquencesConséquences
(po ur le dirigeant, les créanciers et les salariés)
11
22
44
33
55
3. Loi du 26 Juillet 2005 : « Procédures judiciaires qui
tendent à faire face aux co nséquences de difficultés
éco no miques que peuvent renco ntrer les entreprises lo rsque les
mesures préventives n’ o nt pas réussies à redresser la situatio n
financière d’ une entreprise ».
En France, il existequatre procédures collectives, àsavoir
laconciliation, laprocéduredesauvegarde, leredressement
judiciaireet laliquidation judiciaire.
DÉFINITIONDÉFINITION
4. AVANT… LA CESSATION DEAVANT… LA CESSATION DE
PAIEMENTPAIEMENT
Procédure de
conciliation
Difficultés
économiques: Aidede
lajustice
Nomination d’ un
mandatairead-hoc
Plan sur 6 mois Si échec Plan de sauvegarde
Nomination d’un
mandataire
Pilotagesur 10 ansvoire
15 ans
Echec : Cessation de
paiement
5. Elleintervient quand l’entreprisesetrouve « dans l’impossibilité
de faire face à son passif exigible avec son actif
disponible ».
Un ou plusieurscréancier(s) préviennent lajusticedesimpayésde
l’entreprise Serendreau Greffedu Tribunal compétent.
Apport de3 documentspour « preuve » :
- Factureimpayée
- Preuvequ’elleest exigible
- Miseen demeureeffectuéeet restéesansrésultat.
Vérification du Tribunal delaconformitédesdocuments
Procédure de redressement ouverte à la date de dépôt des
pièces
L’entreprise est en situation de « cessation de paiement »
LA CESSATION DEPAIEMENTLA CESSATION DEPAIEMENT
6. APRES … LA CESSATION DEAPRES … LA CESSATION DE
PAIEMENTPAIEMENT
Procédure de
redressement
judiciaire
- Nomination de4 acteurs
- Largecommunication
- Périoded’observation (6
mois)
Procédure de
liquidation
judiciaire
Nomination d’un
liquidateur et d’un juge
commissaire
-Ventedetouslesbiens
- Licenciement
« Décès » del’entreprise
Dettes
épongées
Fin dela
procédure
Amélioration
Renouvellement
delapériode
d’observation
Si dégradation
7. EN BREF…EN BREF…
Cessation de paiement
Déclaration au tribunal de commerce
Jugement
Liquidation de
la société
Redressement judiciaire
Liquidation Reprise Continuation
Conciliation Sauvegarde
8. CONSÉQUENCES DECESCONSÉQUENCES DECES
PROCÉDURES - 1PROCÉDURES - 1
Pourle dirigeantPourle dirigeant
1. Surles pouvoirs de
direction et de gestion.
a. Redressement
Pouvoir au dirigeant
b. Liquidation
Dessaisissement du
dirigeant qui n’adonc
plusdepouvoir.
c. Conservation deson
pouvoir degestion.
2. Sursa rémunération
- Soumiseà l’autorisation
du Jugecommissairequi
fixeralarémunération.
Contrôler lesdépenses
directement généréespar le
dirigeant en périodede
difficultéséconomiques
3. Surses actions et parts
Sociales.
Ellesrestent incessiblestout
au long delaprocédure.
4. Sur le redressement
- Il peut prendrepart au
plan deredressement par
voiedecontinuation mais
paspar voiedecession.
L’empêcher de
bénéficier d’un apurement
du passif.
5. Sursa responsabilité
Possibilitédesanctions
civiles, pécuniairesou
pénales.
9. CONSÉQUENCES DECESCONSÉQUENCES DECES
PROCÉDURES - 2PROCÉDURES - 2
Pourles créanciers et autres
intervenants
Liquidation.
Ordredepaiement fixéconcernant lesBiensmobilierset
Immobiliers.
a. Biensmobiliers
- Etat
- Organismessociaux
- Fraisdejustice
- Fraisdedernièremaladiedu chef d’entreprise
- Fraisd’obsèquesdu chef d’entreprise
- Créancessalariales
- Autrescréances
b. Biensimmobiliers
- Etat
- Organismessociaux
- Fraisdejustice
- Créancessalariales
- Créanciersdansl’ordredeleur inscription au Greffe.
1. Liquidation
- Fermeturedel’entreprisedonc
licenciementsmassifset miseen place
d’un PSE éventuellement.
- « Super privilège » : Lesrevenusdus
desdeux derniersmoisseront versésen
premier lieu dansl’ordreBiens.
Pourles salariés