WORKSHOP administratif soirée 3 à Liège par Claude Vanhemelen (FWH)

1. Engager du personnel : les
formalités à accomplir
WORKSHOP
Entrepreneurs de Jardins de Wallonie
Liège, le 1er décembre 2015

2. Types de contrats
• Travail avec un autre indépendant
– pour une mission déterminée
– aucune relation d’autorité, de direction et de
surveillance
– Attention! ‘faux indépendants’->sanctions
• Engagement d’un travailleur salarié, en contrat de
travail ordinaire, à plein temps ou temps partiel
(minimum 1/3 tps)
• Embauche
– d’étudiant (50 j/an)
– d’intérimaire, via un bureau d’interim agréé
– d’apprenti
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3. Affiliations obligatoires
• Identification auprès de l’ONSS
• Affiliation à une caisse d’allocations familiales
• Affiliation à une compagnie d’assurances et
souscription d’une assurance accidents du travail
• Affiliation à un bureau de recettes de
contributions directes
• Affiliation auprès de la Caisse de Vacances de
l’Industrie alimentaire (pour CP 144 – 145 – 132)
 démarches par le secrétariat social
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4. Documents obligatoires (social)
• Règlement de travail
– Décrit les conditions de travail et le fonctionnement de
l’entreprise
– Définit les droits et devoirs respectifs des travailleurs et de
l’employeur
– Doit être remis à chaque travailleur et au Contrôle des Lois
sociales
• Dimona (déclaration immédiate à l’emploi)
– Communication par voie électronique de l’entrée en
service (avant le début des prestations !)
• DMFA déclaration multifonctionnelle trimestrielle
– Communication des données de salaires et de temps de
travail à l’ONSS -> calcul des cotisations sociales dues
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5. Documents obligatoires (fiscal)
• Fiche individuelle
– Par travailleur
– permet à l’employeur de déduire la rémunération en
tant que frais professionnels
• Compte individuel
– A établir par année civile et à conserver (+copie au
travailleur)
• Fiche de paie
– Décompte de la rémunération établi mensuellement
-> documents établis par le secrétariat social
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6. Bien-être au travail
• Désignation d’un conseiller en prévention (peut être
l’employeur si <20 travailleurs)
• Affiliation à un service externe pour la prévention et la
protection du travail SEPP
• Fourniture au travailleur de toutes instructions utiles à sa
sécurité dans l’accomplissement de ses tâches
– Prescription de sécurité pour utiliser les machines
– Coordonnées du service de prévention
– Organisation des premiers secours et instruction en cas
d’incendie
– Procédure en cas de harcèlement
• Preventagri = un service de MWSV , avec l’aide de la RW
– Formations, visites d’exploitations et conseils gratuits pour les
entreprises situées en W
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7. Aides à l’embauche
• Réduction structurelle d’ONSS d’un montant forfaitaire de
462,60 €/trim
– supprimée en 2019 : cf. taxshift diminution générale des cotisations
ONSS à 25%)
• Réduction ONSS pour les 5 premiers engagements
– taxshift 01/01/16 - 31/12/2020 :
• exemption totale pour le 1er travailleur, pendant toute la durée d’engagement
!!
• Diminutions d’ONSS pour les engagements 2e à 6e travailleur : limitées dans le
temps et avantage dégressif (5 trim – 4 trim – 4 trim)
• Réduction ONSS pour l’embauche de demandeurs d’emploi de
longue durée
• Réduction ONSS pour l’embauche de jeunes travailleurs
• Réduction ONSS pour l’embauche de travailleurs âgés
• Dispense structurelle de 1% (ou 1,12%) de précompte professionnel
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8. Fonds social et de garantie
• Objectifs
– Octroi d’avantages sociaux complémentaires
– Organisation de la formation professionnelle des
travailleurs
• Financement du FSG par les cotisations
sociales des employeurs, via l’ONSS (12,40%
de la masse salariale)
• Depuis 2008, création d’un Fonds de pension
sectoriel 2ème pilier
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9. Salaires et autres avantages
• Salaires indexés 1x par an, en janvier (+0,47% au 01/01/16)
• Barèmes minima
– en fonction de la classification de fonctions (catégories 1 à 5, selon
autonomie et polyvalence)
– Suppléments en fonction de l’ancienneté (5, 10, 15, 20 ans)
• Prime de fidélité du FSG, à partir de 6 mois d’engagement à la
fin de la période de référence (01/07–30/06), payable en
décembre
• Prime syndicale
• Eco-chèques : 250 €/travailleur max par an. Calcul en
décembre par le FSG. Facture à payer par l’employeur à la
société émettrice. Possibilité, au niveau de l’entreprise, de
convertir les éco-chèques en un autre avantage.
• Vêtements de travail, si entretien par travailleur : 2,90€/sem
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10. Autres avantages à charge du FSG
• Allocation complémentaire de chômage
temporaire (intempéries) max 40j/an – 6,20€/j
• Indemnité complémentaire aux alloc.chômage
en cas de prépension à 58 ans
• Allocation en cas de maladie de longue durée
4,96€/jour àpd 5ème mois de maladie
– Pendant 13 sem. si entre 5-10 ans de service
– Pendant 26 sem. si plus de 10 ans ds le secteur
• Indemnité pour travail de nuit
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11. Durée du travail
• En principe : 38h/semaine et max 9h/jour
-38h/sem -> barème salarial 38h/sem
-40h/sem + 12 j. compensatoires non rémun. -> barème salarial 38h/sem
-39h/sem + 6 j. compensatoires non rémun. -> barème salarial 38h/sem
-39h/sem + 6 j. compensatoires rémunérés -> barème salarial 39/sem
• Pour CP 144, 145 et 145.04, possibilité de prester
jusqu’à 11h/jour et 50h/semaine
• Si plus : l’employeur doit payer une indemnité heures
sup. de 50 % (100% si dim. et JF)
• 38h/semaine en moyenne sur l’année -> octroi de jours
de repos compensatoire
• Travail du samedi : si accord au sein de l’entreprise et
demande préalable justifiée à la CP145
• A inscrire dans le règlement de travail !!!!
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12. Déplacement et mobilité
• Déplacement domicile – lieu de travail
– Transport en commun : remboursement à 100%
– Bicyclette : 0,22 €/km
– Autres moyens, si distance >5km : 65% carte train pour la
distance en km parcourue par route
• Mobilité
– Si travailleur doit se rendre du siège de l’entreprise vers un
autre endroit (chantier) : remboursement à 100% + prime
mobilité (non due si déplacement pendant temps de
travail)
• Si retour au domicile impossible, indemnité de frais de
séjour (logement 21,25€/j - repas 10,81€/j) + indemnité de
séparation (6,2€/j)
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13. Groupes à risques
• Prime du FSG pour encourager l’emploi de
personnes appartenant aux ‘groupes à risques’ :
– Chômeurs longue durée
– Chômeurs à qualification réduite
– Personnes handicapées
– Travailleurs peu qualifiés
– Travailleurs allochtones (non UE)
• Intervention forfaitaire de max 247,89 € par mois
d’occupation, avec un max de 2974,72 €/an
• Limitée à 1 travailleur par entreprise
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14. Formation
• Engagement des partenaires sociaux à
intensifier les efforts en matière de formation
professionnelle continue
• MWSV = représentant des FSG en Wallonie
pour CP132, 144, 145 et 145.04
• Remboursement du salaire et des frais à
l’employeur par FSG, via MWSV
• Offre de formations adaptées aux besoins
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15. Merci de votre attention !
Pour tout renseignement
Fédération Belge Entrepreneurs Paysagistes FBEP - BFG
Yves Heirman – Marie Mertens
Tél : 09 224 03 11 Email : info@bfg-fbep.be
www.bfg-fbep.be
Fédération Wallonne Horticole FWH
Claude Vanhemelen
Tél : 081 62 73 10 Email : fwh@fwa.be
www.fwhnet.be
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