1. GROUPE 10
AGENCE EPSECONSEIL
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Marion DUSSARRAT
Anne-Sophie ZUNIGA
Sonia FOURNES
Sébastien CORDOBES
Iban BOURGEAIS
Xanti LEGARTO
Tony RUBAT DU MERAC
Priscilia BAUR
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2. EPSECONSEIL
DE L’IDEE A LA REALISATION
BUSINESS PLAN
JURIDIQUE
FACECONCEPT
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3. SOMMAIRE

LA FORME JURIDIQUE : comparaison et choix

LES STATUS

LA PROTECTION DE LA MARQUE

LA COUVERTURE DES RISQUES : l’assurance Ad Hoc
 LA PREVENTION DES SITUATIONS A RISQUES SUR LES
CONTRATS DE TRAVAIL
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4. LA FORME JURIDIQUE

Tableau comparatif des différentes formes juridiques
FORMES
JURIDIQUES
SARL
EURL
SA
SAS
AVANTAGES
- associés peut être un non commerçant
- capital minimum : aucun responsabilité limitée aux apports
- en principe soumis à l'IS
cession d'action soumise à droits de mutation de 4,8 %
Pas de risque de conflits avec d'autres associés pour partager
les bénéfices et contrôler la société
- Possibilité de consentir des options de souscription ou
d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société
- Crédibilité vis à vis des partenaires
- Souplesse Contractuelle
- Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
- Structure évolutive facilitant le partenariat
- Crédibilité vis à vis des partenaires
- Capital minimum librement fixé par les statuts (depuis le
1/1/2009) qui doit être versé au moins à 50% à la constitution
- Pas d'obligation de Commissaires aux comptes sous
certaines conditions (depuis le 1/1/2009)
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INCONVENIENTS
- pas d'appel public à l'épargne, développement plus difficile
- part sociales difficilement cessibles : règle des 50 % des
associés représentant 3/4 du capital.
- soumis à la taxation des plus values professionnelles
Capital minimum de 1 Euro
- Le capital minimum de la société anonyme (SA) est de
37000 Euros dont 18500 Euros doivent être versés à la
constitution
- Frais et formalisme de constitution
- Obligation de désigner un commissaire aux comptes
- Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts
ou de demander l'aide de statuts online
- Obligation de désigner un commissaire aux comptes, sauf
(depuis le 1/1/2009) si la SAS ne contrôle pas ou n'est pas
contrôlée par d'autres sociétés et ne dépasse pas certains
quotas fixés par décret
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5. LA FORME JURIDIQUE

Forme juridique choisie pour FACE CONCEPT
SAS le mode de fonctionnement est beaucoup plus souple, vous
pourrez fixer un capital qui sera variable.
Cette forme juridique permet de rester majoritaire et il n’y a pas un
nombre maximum d’associés et ces derniers ne seront pas
considérés comme commerçants.
Les fondateurs seront libres d’organiser la direction de la SAS.
En conclusion, en rapport à votre projet, il s’agit de la forme juridique qui
nous semble la plus adaptée. En effet, elle permettra de créer plusieurs
plans d’action et les associés seront moins soumis aux charges sociales
sur les revenus.
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6. LES STATUS

Les mentions obligatoires
- La dénomination sociale : identifie l’entreprise en tant que personne
morale ;
- L’objet de la société : définit le(s) domaine(s) d’activité(s) dans
le(s)quel(s) l’entreprise intervient ;
- Le pouvoir des dirigeants : les statuts organisent la répartition des
pouvoirs ;
- L’exercice social : définit la date de clôture de l’exercice comptable ;
- La clause d’agrément : obligatoire dans une EURL et une SARL
- L’option à l’impôt sur les sociétés : obligatoire pour une EURL

Les statuts de FACE CONCEPT en annexe
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7. LA PROTECTION DE LA MARQUE
 Déposer le nom : FACE CONCEPT
En vue de l’expansion prévue de FACE CONCEPT, il serait nécessaire
de protéger la marque en la déposant l’INPI à l’échelle nationale et
européenne.
 Les 10 étapes pour déposer sa marque
Avant le dépôt : vérifier que la marque est disponible et valable et
remplir le formulaire de dépôt.
Lors du dépôt du dossier, il faut payer les redevances, puis, une fois
avoir reçu un accusé de l’INPI, portant date et numéro, l’INPI examine le
dossier et émet, si besoin, des objections qui vous seront transmises.
Après correction des éventuelles objections, l’INPI publie
l’enregistrement de votre marque au BOPI puis vous envoie un certificat
d’enregistrement. Votre marque est déposée. (Source : INPI)
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8. La couverture des risques
par l’assurance Ad Hoc
 Les assureurs se voient obligés de couvrir des risques sans
pouvoir procéder à une quelconque sélection; ils rencontrent alors
de grandes difficultés à trouver eux-mêmes une couverture de
réassurance.
 L'autorité de régulation doit ensuite intervenir pour permettre aux
assureurs de trouver la clause.
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9. La prévention des situations à risque
sur les contrats de travail
 Le DUE (Document Unique d’Évaluation) établit chaque année
pour déterminer les risques de l’environnement de travail.
 L’information aux salariés : l’employeur informe les salariés sur
les risques encourus sur leur santé et leur sécurité.
 La formation à la sécurité : tout employé doit bénéficier d’une
formation pratique et appropriée en matière de sécurité lors de son
embauche. (source : travailler-mieux.gouv.fr)
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