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1. Droit fiscal Droit SocialDroit des sociétés Concurrence distribution Propriété intellectuelle Technologies de l’information Droit du Patrimoine Règlement des contentieux Droit public Comptabilité / Finance / Fiscalité CRM Paie & Ressources Humaines ERP Gestion Commerciale

2. © FIDAL Formation ACTUALITE LEGALE Tour de France APOGEA – Septembre 2015 Animée par Caroline RENONCET Avocat Département Droit Social

43. Participation et intéressement – Alignement des délais de versement AVANT LA LOI MACRON APRES LA LOI MACRON Participation Avant le 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée Droits négociables ou exigibles à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés Intéressement Au plus tard le dernier jour du 7ème mois suivant la clôture de l’exercice Au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice © FIDAL

44. Participation et intéressement – Intérêts de retard AVANT LA LOI MACRON APRES LA LOI MACRON Participation 1,33 du TMOP 1,33 du TMOP Intéressement Intérêt légal 1,33 du TMOP © FIDAL

45. Forfait social réduit pour les entreprises de moins 50 salariés Application d’un taux de forfait social réduit (8%) pour les entreprises non assujetties obligatoirement à la participation et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de 5 ans avant la date d’effet de l’accord. Taux de 8% applicable pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord Maintien du taux de 8% en cas de franchissement du seuil de 50 salariés pendant les 6 années sauf si cet accroissement de l’effectif résulte d’une fusion

46. Mise en place de la participation en cas de préexistence d’un accord d’intéressement Régime actuel : mise en place de l’accord de participation différée jusqu’au terme de l’accord d’intéressement Nouvelle disposition : report de l’application de la participation au 3ème exercice clos après le franchissement du seuil de 50 salariés si l’accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période.

47. PEE Affectation par défaut de l’intéressement Nouvelles dispositions Placement par défaut des sommes issues de l’intéressement sur un PEE (ou PEI) en cas d’absence de choix du salarié Droit de rétractation temporaire : pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 ⇒ possibilité pour le salarié de demander le déblocage de l’intéressement dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’affectation de ses droits Si déblocage = évaluation des droits sur la base de la valeur liquidative applicable à la date de la démarche rétractation Dispositif applicable pour les droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016 @FIDAL 2015

48. Forfait social de 16% pour les droits à intéressement, à participation et l’abondement affectés sur un PERCO Conditions : - Affectation par défaut des sommes en gestion pilotée - L’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 7% des titres destinés à financer les PME et ETI @FIDAL 2015 PERCO Baisse du forfait social

49. PERCO Alimentation en jours de repos non pris Régime actuel : possibilité d’affecter 5 jours de congés non pris dans le PERCO en l’absence de CET Nouvelle disposition : nombre de jours porté à 10 jours @FIDAL 2015

50. PERCO Alimentation par l’entreprise en l’absence de versement Régime actuel : possibilité d’abondement de l’entreprise uniquement si contribution du salarié Nouvelle disposition : possibilité d’abondements périodiques de l’entreprise sans contribution corrélative du salarié Application du principe de non-substitution Attribution uniforme à l'ensemble des salariés Périodicité des versements précisée dans le règlement du plan @FIDAL 2015

51. PERCO Suppression de la contribution spécifique Régime actuel : au-delà de 2 300 € d’abondement dans le PERCO, existence d’une contribution spécifique de 8,2% Nouvelle disposition : suppression de la contribution spécifique de 8,2% @FIDAL 2015

52. Licenciement économique Critères d’ordre des licenciements : périmètre d’application Rappel : difficulté d’interprétation de l’article L. 1233-24-4 du code du travail : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité d'entreprise fixe le contenu du [PSE] et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. » ⇒ L’employeur peut-il fixer unilatéralement le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise ? ⇒ Pour la Cour d’appel de Versailles : non, un accord collectif est nécessaire (arrêt du 22 octobre 2014) © FIDAL

53. Licenciement économique Critères d’ordre des licenciements : périmètre d’application Nouvelle rédaction de l’article L. 1233-5 c. trav. : Pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE, le périmètre d’application des critères d’ordre peut être fixé, soit par accord PSE, soit par DU Dans le cas d’un DU, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi des établissements concernés - Notion de zone d’emploi (définition INSEE) : « espace géographique à l’intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lesquels les établissements peuvent trouver l’essentiel de la main d’œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts » Un décret d’application doit être adopté © FIDAL

54. Licenciement économique Champ de la notification préalable à la DIRECCTE Modification de l’article L. 1233-53 c. trav. : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'autorité administrative vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que : […] ⇒ Fin d’une incohérence textuelle ⇒ Pour les entreprises de 50 salariés et plus, fin de la notification « de prudence » à la DIRECCTE des projets de « petit » licenciement collectif © FIDAL

55. Licenciement économique Obligation de reclassement Modification du 1er alinéa de l’art. L. 1233-4 c. trav. : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie. » - Notion de territoire national : France métropolitaine + DOM-TOM - Notion d’emploi « disponible » : à quelle date faut-il apprécier cette disponibilité pour considérer que le poste devait être proposé au salarié ? © FIDAL

56. Licenciement économique Obligation de reclassement Réécriture de l’art. L. 1233-4-1 c. trav. : Le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l’employeur de recevoir des offres de reclassement dans les établissements de l’entreprise ou les autres filiales du groupe situés à l’étranger - L’employeur doit l’avoir informé de cette possibilité de demande Dans sa demande, le salarié précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. L’employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. – Ces offres sont écrites et précises Un décret d’application doit être adopté, notamment sur les modalités de l’information du salarié sur la possibilité de demander à recevoir des offres de reclassement à l’étranger © FIDAL

57. © FIDAL Plan de mobilisation pour l’apprentissage et la formation des chômeurs La mise en place de l’aide « TPE jeunes apprentis » depuis le 1er juin 2015, a été confirmée dans le cadre d’un nouveau plan de mobilisation pour l’apprentissage et la formation des demandeurs d’emploi. Les aides à l’apprentissage Création de l’aide « TPE jeunes apprentis » visant à enrayer la baisse continue des entrées en apprentissage dans les plus petites entreprises. Ouverte pour les contrats conclus depuis le 1er juin 2015, cette aide serait mise en place par voie réglementaire au profit des entreprises de moins de 11 salariés recrutant des apprentis de moins de 18 ans à la date de signature du contrat.

58. © FIDAL Plan de mobilisation pour l’apprentissage et la formation des chômeurs Versée trimestriellement pendant la première année d’apprentissage, l’aide « TPE jeunes apprentis » assurerait aux employeurs concernés la gratuité du contrat pendant toute cette période : Son montant serait en effet de 368 € par mois, soit 4 416 € par an. L’aide serait en outre cumulable avec les autres aides existantes : la prime d’apprentissage pour les TPE ainsi que l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire dans les entreprises de moins de 250 salariés. Mesures directes auprès de 20 000 jeunes - Mise en place du dispositif « réussite apprentissage » au profit de 10 000 jeunes issus de quartiers caractérisés par des difficultés en matière d’insertion. - Recrutement dans la Fonction publique de l’Etat et les établissements publics d’au moins 4 000 apprentis à la rentrée 2015 et 6 000 à la rentrée 2015.

59. © FIDAL Création d’une indemnité kilométrique pour les trajets domicile-travail effectués à vélo Un nouveau régime de faveur, social et fiscal, s’appliquera prochainement, en application du projet de loi de transition écologique, définitivement adopté par le Parlement le 22 juillet 2015, à la prise en charge des frais de déplacement domicile-travail en vélo. Principales mesures La mesure est destinée à s’appliquer rétroactivement au 1er juillet 2015, après publication de la loi au JO et de son décret d’application.

60. © FIDAL - Le compte pénibilité repoussé de 6 mois + suppression de la fiche individuelle d’exposition et précision de la définition de certains facteurs de risques - Projet de réforme – Loi santé (interdiction de vapoter dans l’entreprise) - Projet de réforme du régime aptitude / inaptitude dit rapport ISSINDOU A VENIR……

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