Réglementations Sanitaires et Vétérinaires en Afrique de l’Ouest et du Centre: entre sécurisation sanitaire et frein au commerce

1. Réglementations Sanitaires et Vétérinaires
en Afrique de l’Ouest et du Centre:
entre sécurisation sanitaire et frein au
commerce
25ème Anniversaire de l’APESS
4-6 Décembre 2014
Dakar, Sénégal
Dr Adrien MANKOR

2. Les questions des TDR
Quels sont les principaux règlements régionaux dans
le domaine vétérinaire et sanitaire ?
Ces règlementations sont elles transcrites dans les
législations nationales et respectées ?
Les règlementations sanitaires et vétérinaires
sont-elles un réel frein au commerce ?
Comment concilier sécurité sanitaire et libre échange
au sein de la région ?
Peut-on supprimer les contrôles sanitaires aux
frontières? A quelles conditions?

3. Les principales réglementations et leur application
Dispositifs et textes réglementaires
communautaires disponibles
Au niveau UEMOA
Au niveau CEDEAO
Au niveau CEMAC

4. Les principales réglementations et leur application
Dispositifs et textes réglementaires
communautaires disponibles
Au niveau UEMOA
Règlement N°01/2006/CM/UEMOA portant création et
modalités de fonctionnement d’un Comité Vétérinaire au sein de
l’UEMOA.
CV chargé de donner des avis techniques consultatifs sur l’ensemble des
questions et mesures communautaires dans les domaines de la santé et du
bien être des animaux aquatiques et terrestres, de la sécurité sanitaire des
aliments d’origine animale, de la pharmacie vétérinaire, des zoonoses et de
la profession vétérinaire.
Le CV a également pour mission d’assister la Commission par la formulation
d’avis techniques et de recommandations, dans l’élaboration des textes
communautaires et l’harmonisation des législations dans les domaines
susmentionnés.

5. Les principales réglementations et leur application
Dispositifs et textes réglementaires
communautaires disponibles
Au niveau UEMOA
Règlement N°02/2006/CM/UEMOA établissant des procédures
communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la
surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un Comité
Régional du Médicament Vétérinaire (CRMV)
CRMV composé de spécialistes régionaux et internationaux: instruction des
demandes de mise en marché.
Règlement N° 04/2006/CM/UEMOA instituant un réseau de laboratoires
chargés du contrôle de la qualité des médicaments vétérinaires dans la
zone UEMOA.

6. Les principales réglementations et leur application
Dispositifs et textes réglementaires
communautaires disponibles
Au niveau UEMOA
Règlement N°07/2007/CM/UEMOA, relatif à la sécurité sanitaire des
végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA.
Création d’un Comité Régional de Sécurité Sanitaire
Définition des mesures et actions régissant:
le contrôle de la qualité et la sécurité sanitaire des aliments,
le contrôle et la surveillance phytosanitaire et zoosanitaire

7. Les principales réglementations et leur application
Dispositifs et textes réglementaires communautaires
disponibles
Au niveau CEDEAO
Adoption en 1998, de la Décision A/DEC.5/10/98 relative à la
réglementation de la transhumance entre les Etats Membres de la
CEDEAO
Instauration du Certificat International de Transhumance (CIT) de la
CEDEAO
Autorisation de la transhumance pour les espèces bovine, caprine, asine et
caméline (Article 3)
CIT obligatoire pour tous déplacements des troupeaux transhumants
Animaux se déplaçant pour la commercialisation non concernés par la
Décision…
…mais transhumance = souvent une étape vers la commercialisation

8. Les principales réglementations et leur application
Dispositifs et textes réglementaires
communautaires disponibles
Au niveau CEDEAO
Adoption en 2010 du Règlement C/REG.21/11/10 portant harmonisation
du cadre structurel et des règles opérationnelles en matière de
sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans
l’espace CEDEAO.
Consécration du principe de libre circulation des produits et d’équivalence
(Art. 10)
Création du Comité Régional de Sécurité Sanitaire (Art. 13)
Institution de la revue annuelle des réglementations sanitaires (Art. 20)
Collecte des normes par le Secrétariat Régional de la Normalisation, de la
Certification et de la Promotion de la Qualité de la CEDEAO (NORMCERQ-
CEDEAO) (Art. 24)

9. Dispositifs et textes réglementaires
communautaires disponibles
Au niveau CEDEAO
Adoption en 2010 du Règlement C/REG.21/11/10 portant harmonisation
du cadre structurel et des règles opérationnelles en matière de
sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans
l’espace CEDEAO.
Mesures de police sanitaire à l’importation des animaux et des produits
animaux (Art. 71)
Mesures de police sanitaire spécifiques aux échanges intracommunautaires
(Art. 74)
Fixation par voie réglementaire de la liste des postes vétérinaires de
contrôle pour l’importation et l’exportation des animaux (Art. 75)
Les principales réglementations et leur application

10. Les principales réglementations et leur application
Dispositifs et textes réglementaires
communautaires disponibles
Au niveau CEMAC
Passeport pour le bétail et le certificat international de transhumance
En mars 1994, la CEBEVIRHA a mis en circulation un passeport pour le
bétail et un certificat international de transhumance.
Le passeport pour le bétail est délivré par le service de l’Elevage pour les
animaux destinés à être exportés. Il est valable dans tous les pays de la
CEMAC pour un convoyage d’un troupeau moyen de commerce de
cinquante (50) têtes d’animaux.
Le certificat international de transhumance est aussi délivré par le service
de l’Elevage, pour un troupeau en transhumance hors du pays d’origine. Sa
durée de validité est d’un an.

11. Les principales réglementations et leur application
Dispositifs et textes réglementaires
communautaires disponibles
Au niveau CEMAC
REGLEMENTATION COMMUNE EN MATIERE DE VIANDE:
ACCORD RELATIF A L’ HARMONISATION DES LEGISLATIONS ET
REGLEMENTATIONS ZOOSANITAIRES (ACTE N°31/84-UDEAC-413)
Le PPB, le CIT et l’ accord relatif a l’ harmonisation des législations et
règlementations zoo sanitaires vont disparaitre au profit d’une nouvelle
réglementation ( en cours de finalisation) intitulée:
Règlement relatif à la sécurité sanitaire des animaux et des denrées
alimentaires d’origine animale en zone CEMAC.

12. Les principales réglementations et leur application
Décalage entre réglementations nationales et
réglementations communautaires
Les Réglementations nationales sont obsolètes, incomplètes et
non harmonisées (Evaluations PVS)
Les réglementations nationales ne suivent pas
systématiquement l’évolution des textes communautaires ou
des autres institutions internationales compétentes.
Certains Etats ont entrepris des inventaires et relectures afin de
mettre à jour leurs textes.

13. Réglementations et transactions commerciales
Mauvaise perception des réglementations par les opérateurs:
exigence supplémentaire: conséquences…
Non respect des réglementations
Évitement des postes de contrôle officiels
Développement de la corruption
Prélèvements illicites aux niveaux national et
transfrontalier
Renchérissement des coûts de transaction
Inefficacité du système de contrôle
Augmentation des risques sanitaires

14. Vers un espace sanitaire régional
De la nécessité de maintenir les contrôles
Pays tous membres de l’OIE
Maladies impactant échanges: PB, PPCB, FA, PPR, PPC, PPA
Pays tous reconnus indemnes de la peste bovine
Aucun pays reconnu indemne des autres maladies
Pays avec statuts sanitaires comparables
Connaissance et contrôle des flux indispensables cependant:
Pour assurer la surveillance épidémiologique
Et vérifier l’application des programmes nationaux de lutte
contre les maladies

15. Vers un espace sanitaire régional
Pour des contrôles bénéfiques aux transactions
Renforcement des institutions communautaires
Renforcement des Services Vétérinaires nationaux
Sensibilisation des acteurs aux enjeux sanitaires et vétérinaires
Application effective des réglementations communautaires par
les Etats

16. Conclusion
Décalage entre réglementations nationales et
réglementations communautaires
Faible capacité des Services Vétérinaires
Méconnaissance et mauvaise perception des
réglementations par les acteurs
Nécessité des contrôles pour un commerce sûr et
équitable

17. Conclusion
L’application effective des réglementations relève des
Etats
La faiblesse des moyens humains, aussi bien au
niveau des États qu’au niveau communautaire limite
assurément les capacités d’action
La mutualisation des moyens est une voie de progrès
et passe par un renforcement sensible des instances
vétérinaires communautaires

18. MERCI
POUR
VOTRE
AIMABLE
ATTENTION