April Garantie Hospitalisation

GARANTIE
HOSPITALISATION
L’assurance n’est plus ce qu’elle était.
VOUS NE POUVEZ PAS PRÉVOIR
UN SÉJOUR À L’HÔPITAL,
VOTRE COUVERTURE SI !

› les suppléments chambre particulière,
› les forfaits hospitaliers,
› les frais occasionnés par l’installation d’un
lit d’accompagnement pour l’un de vos
proches,
› la location d’un téléviseur,
› le branchement d’une ligne téléphonique,
› la garde d’enfant,
› l’aide ménagère,…
› Allocation journalière
non-imposable jusqu’à
92 €, en plus du
remboursement de la
Sécurité sociale et le cas
échéant de votre
complémentaire santé,
› Allocation doublée à
partir du 61e
jour
d’hospitalisation
continue jusqu’au 365e
jour,
› Exonération du
paiement des cotisations
du 31e
jour au 365e
jour
de votre hospitalisation*,
Vous choisissez l’établissement de santé où vous
souhaitez être hospitalisé(e).
L’allocation journalière qui vous sera versée vous
permettra notamment de faire face à des frais
d’hospitalisation pris en charge ni par la Sécurité
sociale ni par votre complémentaire santé comme par
exemple :
Le plus souvent, l’hospitalisation arrive soudainement. Sa durée dépend des soins
nécessaires au patient, et les frais non médicaux engagés sont généralement très élevés,
pouvant atteindre jusqu’à 100 € par jour.
L’important est de privilégier votre santé, APRIL propose donc de vous garantir contre
ces dépenses imprévues.
* Si vous êtes hospitalisé(e) plus de 30 jours consécutifs.
(1) A partir du 61e
jour d’hospitalisation en niveau 3.
GARANTIE HOSPITALISATION
UN FORFAIT JOURNALIER
EN CAS D’HOSPITALISATION
DES GARANTIES ADAPTÉES POUR RÉPONDRE À VOS BESOINS
VOTRE FORFAIT EST UTILISABLE COMME VOUS LE SOUHAITEZ
JUSQU’À
92 € / JOUR (1)
APRIL VOUS
REMBOURSE
2

› Adhésion possible jusqu’à 75 ans,
› Tarif adapté : adulte seul, couple ou famille,
› Le tarif famille reste le même, quel que soit
le nombre d’enfants à charge,
› Si l’assuré principal décède
accidentellement, l’intégralité des
cotisations versées au cours des deux
dernières années est remboursée aux
ayants-droit.
› Vous disposez librement des sommes
versées.
› Aucun délai d’attente en cas d’hospitalisation
suite à un accident.
3
UN CONTRAT SIMPLE
PREMIER MOIS
DE COTISATION
OFFERT

HOSPITALISATION
NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3
Montant de votre allocation journalière
pendant les 60 premiers jours
23 € 38 € 46 €
du 61e
jour au 365e
jour 46 € 76 € 92 €
› Si vous êtes hospitalisé(e) suite à un
accident, vous serez indemnisé(e) dès
que votre hospitalisation excède une
journée (soit 24 heures).
Dans ce cas, votre allocation vous
sera versée pour la totalité des jours
d’hospitalisation et au maximum pendant
365 jours.
› Si vous êtes hospitalisé(e) suite à une
maladie, vous serez indemnisé(e) dès
que votre hospitalisation excède 4 jours
consécutifs (soit 3 nuits).
Dans ce cas, votre allocation vous sera
versée dès le 1er jour pour la totalité des
jours d’hospitalisation et au maximum
pendant 365 jours.
L’allocation journalière est diminuée de moitié si l’assuré(e) a moins de 16 ans.
Vous choisissez le niveau de garanties en fonction du montant de l’allocation journalière
que vous souhaitez percevoir en cas d’hospitalisation.
Pour en savoir plus… n’hésitez pas à parcourir le guide pratique remis lors de votre adhésion.
MON ESPACE
ASSURÉ
› L’allocation est forfaitaire :
vous êtes sûr de percevoir
le montant que vous
choisissez lors de votre
adhésion.
› Les allocations
journalières viennent
s’ajouter aux
versements de la
Sécurité sociale et de
votre complémentaire
santé.
› L’allocation est perçue
jusqu’au jour de votre
sortie (non inclus) sauf
pour les établissements
publics où le jour
de sortie n’est pas
décompté.
GARANTIES
COMPLÈTES ET ADAPTÉES
MON ESPACE ASSURE
Grâce à votre espace sécurisé sur le site
https://monespace.april.fr, vous pouvez effectuer vos
démarches en quelques clics et à tout moment :
modifier vos coordonnées, faire une demande de prise
en charge, télécharger tous vos documents…
4
À NOTER
COMPRENDRE

Les séjours en hôpitaux ou en cliniques sont de plus en plus coûteux et la part des frais qui
restent à la charge des personnes hospitalisées ne cesse d’augmenter.
A titre d’exemple, voici les dépenses de l’une de nos adhérentes, Madame MARTIN,
34 ans, qui a été hospitalisée pendant 2 semaines pour subir une intervention
chirurgicale.
Madame MARTIN qui a souscrit au contrat Garantie Hospitalisation (niveau 2), pour une
cotisation de 6,10 €/mois, va percevoir la somme de 532 €, soit 14 jours d’hospitalisation
indemnisés à 38 € par jour, en plus des remboursements de la Sécurité sociale et de sa
complémentaire santé.
Monsieur DURAND a souscrit au contrat Garantie Hospitalisation (niveau 3), pour une
cotisation de 25,15 €/mois, il sera indemnisé de 3 772 €, équivalent à 71 jours d’hospitalisation
indemnisés à 46 €/jour jusqu’au 60 jour et 92 €/jour du 61e
au 71e
jour.
Monsieur DURAND, 52 ans, en couple, a été hospitalisé pendant 71 jours suite
à un accident.
NATURE DES FRAIS POUR 14 JOURS FRAIS À PAYER PAR L’ASSURÉE
Chambre particulière 460 €
Télévision 50 €
Trajets en taxi des proches 120 €
TOTAL 630 €
Nature des frais pour 71 jours Frais à payer par l’Assuré
Chambre particulière 2 304 €
Téléphone 142 €
Lit d’accompagnant 1 065 €
Garde animal 710 €
TOTAL 4 221 €
EXEMPLES
DE VERSEMENTS
APRIL VERSE
532 €
APRIL VERSE
3 772 €
5

Le montant de votre cotisation dépend de votre âge à l’adhésion, du niveau de garanties souscrit
et du nombre de personnes assurées.
Votre première cotisation se calcule selon l’âge que vous aurez au 31 décembre de l’année de
prise d’effet du contrat.
Exemple : date d’effet de l’adhésion le 01/01/2015, date de naissance de l’assuré le 25/10/1960,
soit 55 ans au moment de l’adhésion.
COTISATIONS POUR UNE PERSONNE SEULE
AGE DE L’ASSURÉ NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3
Moins de 40 ans 3,66 € 6,10 € 7,32 €
De 40 à 49 ans 3,96 € 6,40 € 7,62 €
De 50 à 65 ans 6,71 € 11,13 € 13,26 €
De 66 à 70 ans 12,35 € 20,58 € 24,54 €
Plus de 70 ans 21,04 € 35,06 € 41,92 €
› Conditions d’adhésion : avoir moins de
75 ans pour un adulte et moins de 25
ans pour un enfant, à condition qu’il soit
déclaré dans le foyer fiscal de la famille.
› Pour un parent isolé ayant un seul enfant
à charge, se reporter au tarif couple.
› Les allocations sont divisées par 2 pour
les enfants âgés de mois de 16 ans, et
complètes de 17 à 25 ans.
› Au-delà des 60 ans de l’assuré
principal, la cotisation familiale est
automatiquement transformée en
cotisation couple ou personne seule et
les enfants jusqu’alors assurés doivent
souscrire la garantie individuellement..
COTISATIONS MENSUELLES TTC 2015
UN PRIX AVANTAGEUX POUR UNE
GARANTIE INDISPENSABLE
6
COTISATIONS POUR UN COUPLE
ÂGE DE L’ASSURÉ PRINCIPAL NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3
Moins de 40 ans 7,01 € 11,59 € 13,72 €
De 40 à 49 ans 7,32 € 12,20 € 14,64 €
De 50 à 65 ans 12,65 € 21,04 € 25,15 €
De 66 à 70 ans 23,48 € 39,03 € 46,65 €
Plus de 70 ans 39,94 € 66,62 € 79,73 €
COTISATIONS POUR UNE FAMILLE (QUEL QUE SOIT LE NOMBRE D’ENFANTS À CHARGE)
ÂGE DE L’ASSURÉ PRINCIPAL NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3
Moins de 40 ans 9,15 € 15,09 € 18,14 €
De 40 à 49 ans 9,76 € 16,01 € 19,21 €
De 50 à 65 ans 12,81 € 21,34 € 25,61 €
En fonction de vos déclarations de santé, il pourra vous être proposé un « rachat d’état de
santé », vous permettant de souscrire la Garantie Hospitalisation même si vous avez une
affection ou suivez un traitement régulier (majoration des cotisations de 20 %).
COMPRENDRE
BON À SAVOIR

GARANTIE
HOSPITALISATION
NOTICE
(VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES)
7

PRÉAMBULE..........................................................................................................................p.9
1. À QUI S’ADRESSE CETTE CONVENTION ?....................................................................p.10
2. QUE GARANTIT LA CONVENTION GARANTIE HOSPITALISATION ?..........................p.10
3. LE CONTENU DE VOS GARANTIES................................................................................p.11
4. QUE FAUT-IL FAIRE POUR METTRE EN ŒUVRE VOS GARANTIES ?..........................p.11
5. L’EXPERTISE MÉDICALE.................................................................................................p.12
6. CE QUE VOTRE CONTRAT NE PREND PAS EN CHARGE..............................................p.12
7. À PARTIR DE QUAND ET POUR COMBIEN DE TEMPS ÊTES-VOUS GARANTI ?........p.13
7.1 PRISE D’EFFET DE VOS GARANTIES ...................................................................................................... p.13
7.2 DÉLAI D’ATTENTE...................................................................................................................................... p.15
7.3 DURÉE DE VOS GARANTIES .................................................................................................................... p.15
7.4 CESSATION DE VOTRE ADHÉSION ........................................................................................................ p.15
8. VOTRE COTISATION........................................................................................................p.15
8.1 COMMENT EST DÉTERMINÉE VOTRE COTISATION ? ........................................................................ p.16
8.2 COMMENT ÉVOLUE VOTRE COTISATION ? ......................................................................................... p.16
8.3 PAIEMENT DE VOTRE COTISATION ....................................................................................................... p.16
8.4 QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE PAYEZ PAS VOTRE COTISATION ? ................................................. p.16
8.5 EXONÉRATION DE VOTRE COTISATION .............................................................................................. p.16
9. QUELLES INFORMATIONS DEVEZ-VOUS PORTER À NOTRE CONNAISSANCE ?......p.17
10. PRESCRIPTION..............................................................................................................p.17
11. QUE FAIRE EN CAS DE RECLAMATIONS ?..................................................................p.18
LEXIQUE...............................................................................................................................p.19
HOS2150115
NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
8
SOMMAIRE

La présente Notice valant conditions générales a pour objet de décrire les
garanties et prestations accordées au titre de la Convention d’assurance de
groupe à adhésion facultative GARANTIE HOSPITALISATION souscrite par
l’Association des Assurés APRIL auprès d’AXERIA Prévoyance.
L’organisme assureur de cette Convention est AXERIA Prévoyance, compagnie
d’assurance vie au capital de 31 000 000 euros, dont le siège social est situé 90
avenue Félix Faure 69439 LYON Cedex 03, RCS Lyon 350.261.129. Entreprise
régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution (ACPR) située 61 rue Taitbout, 75436 PARIS Cedex 09.
AXERIAPrévoyance est également désignée par le terme «Organisme assureur»
dans la présente Notice.
Le souscripteur de cette Convention est l’Association des Assurés APRIL -
association loi 1901, située BP 69439 LYON Cedex 03, dont l’objet social est
d’étudier, de souscrire et de promouvoir au profit de ses adhérents, tout type
d’assurance autorisé par la loi, sous la forme d’assurance collective, dont le risque
est assuré par des organismes d’assurance habilités, relevant soit du Code des
assurances, soit du Code de la mutualité ou encore du Code de la Sécurité sociale.
L’Association des Assurés APRIL est également désignée par le terme
« Association » dans la présente Notice.
L’organisme gestionnaire de cette Convention est, par délégation de l’Organisme
assureur,APRIL Santé Prévoyance – SAau capital social de 500 000 euros dont le
siège social est situé Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle, 69439
LYON Cedex 03 – RCS Lyon 428 702 419 - N° ORIAS 07 002 609, entreprise
soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution située 61 rue
Taitbout, 75436 PARIS Cedex 09 – ci-après dénomméeAPRIL.
APRIL Santé Prévoyance est également désignée par le terme « Nous » dans la
présente Notice.
L’adhésion à cette Convention est constituée par la demande d’adhésion, la
présente Notice et le Certificat d’adhésion. Cette Convention et son adhésion sont
soumises à la législation française et notamment au Code des assurances.
Le terme «Adhérent » désigne la personne physique qui adhère à l’Association et
à la Convention GARANTIE HOSPITALISATION. Il est également désigné par le
terme « Vous » dans la présente Notice.
PRÉAMBULE
À NOTER :
En adhérant à ce contrat
vous devenez membre d’une
association pouvant vous venir
en aide en cas de difficulté à
l’aide de son fond social. Vous
pouvez consulter les statuts sur
son site :
www.association-assures-april.fr
À NOTER :
La gestion de votre
contrat par APRIL, c’est la
garantie d’un service de qualité.
Vos demandes d’indemnisation
sont prises en charge en 24
heures et vos réclamations
traitées en 24 heures.
HOS2150115
AVECAPRILJECOMPRENDS
9

Le terme « Assuré » désigne l’ensemble des personnes qui bénéficient des
garanties de la Convention GARANTIE HOSPITALISATION, c’est-à-dire ‘‘Vous’’
en tant qu’assuré principal mais également votre Conjoint si Vous avez souscrit la
garantie couple, et vos enfants si Vous avez souscrit la garantie famille.
Les Assurés sont inscrits au Certificat d’adhésion.
Pour faciliter votre compréhension, chaque terme ou expression
comportant une majuscule en italique est défini(e) au Lexique.
Pour adhérer et/ou être assuré au titre de cette Convention, Vous devez :
résider en France Continentale ou à la Réunion,
être âgé de 74 ans au plus au 31 décembre de l’année de prise d’effet des
garanties,
Peuvent également être assurés au titre de cette Convention :
dans le cadre de la garantie couple : votre Conjoint dès lors qu’il est âgé de 74
ans au plus au 31 décembre de l’année de prise d’effet des garanties,
dans le cadre de la garantie famille : vos enfants fiscalement à votre charge s’ils
sont âgés de 25 ans au plus au 31 décembre de prise d’effet des garanties.
Vous devez également avoir satisfait aux formalités médicales. Dans le cas
contraire,NouspourronsVousproposerlaformulerachatétatdesantécomportant
une majoration de votre cotisation.
Attention : Toute omission, réticence, fausse déclaration dans les
informations qui seront fournies à APRIL et /ou à l’Organisme assureur
entraînera des sanctions prévues aux articles L113-8 et L113-9 du Code des
assurances et notamment la nullité du contrat en cas de fausse déclaration
intentionnelle
L’adhésion à la présente Convention Vous garantit le versement d’une
allocation journalière en cas d’Hospitalisation, suite à un Accident ou à une
Maladie. Le montant de l’allocation journalière est fonction du niveau de
garantie que Vous avez souscrit à l’adhésion.
Les garanties et niveaux souscrits sont indiqués au Certificat d’adhésion. Les
garanties s’exercent dans le monde entier.
1. A QUI S’ADRESSE CETTE CONVENTION ?
2. QUE GARANTIT LA CONVENTION GARANTIE
HOSPITALISATION ?
À NOTER :
Conservez précieusement ce
document, il est la justification
de votre adhésion.
HOS2150115
10

L’Organisme assureur verse par l’intermédiaire d’APRIL l’allocation journalière
souscrite en cas d’Hospitalisation en relation directe avec un Accident
ou une Maladie garanti(e). L’allocation est versée dès le 1er
jour en cas
d’Hospitalisation suite à un Accident, et en cas d’Hospitalisation supérieure à
3 jours suite à une Maladie. Elle est perçue jusqu’au jour de sortie, sauf pour
les établissements publics où le jour de sortie n’est pas décompté. La durée
maximale de l’indemnisation pour un même Accident ou une même Maladie,
y compris rechutes et complications, est de 365 jours.
L’allocation est réduite de moitié pour les enfants âgés de moins de 16 ans.
L’allocation versée est doublée à partir du 61ème
jour consécutif d’hospitalisation
et jusqu’au terme de celle-ci dans la limite de la durée maximale.
En cas de décès accidentel de l’Assuré principal, l’intégralité des cotisations
versées au cours des deux (2) dernières années sera remboursée aux ayants
droit.
Les séjours successifs dus au même Accident ou à la même Maladie qui ne
sont pas séparés par soixante (60) jours au plus, sont considérés comme une
seule et même Hospitalisation. L’Organisme assureur reprendra le versement
de l’allocation à partir du premier jour de la constatation médicale de la rechute
ou complication et dans la limite de la durée maximale.
En cas de sinistre provoqué par un tiers responsable, l’Organisme assureur est
subrogé dans vos droits c’est-à-dire qu’il va exercer son recours contre le tiers
responsable à concurrence des prestations qui auront été versées.
En cas d’Hospitalisation mettant en jeu les garanties, l’Assuré doit aviser
APRIL dans un délai de trente (30) jours suivant le début de l’hospitalisation
et adresser les pièces justificatives nécessaires. Il s’engage à communiquer
au médecin conseil d’APRIL, toute pièce médicale lui permettant d’apprécier
si l’Hospitalisation s’inscrit bien dans le cadre des garanties. A la sortie de
l’hôpital, il adresse le bulletin d’hospitalisation ou la facture faisant apparaître
les dates d’entrée et de sortie ou le nombre de jours d’hospitalisation.
3. LE CONTENU DE VOS GARANTIES
PRÉCISION :
En cas de maladie, votre
hospitalisation doit avoir une
durée d’au moins 4 jours. Votre
indemnisation sera versée à
compter du 1er
jour
d’hospitalisation
PRÉCISION :
C’est-à-dire que si les
prestations versées sont la
conséquence d’un accident
causé par un tiers, nous
pourrons agir contre ce dernier
pour récupérer les sommes qui
auront été versées.
4. QUE FAUT-IL FAIRE POUR METTRE EN
OEUVRE VOS GARANTIES ?
CONSEIL :
Respecter bien ce délai. C’est
à compter de votre déclaration
que votre dossier sera étudié et
que vous pourrez être indemnisé.
HOS2150115
11

HOS2150115
Tout sinistre non déclaré dans un délai de trente (30) jours, est
définitivement exclu des garanties si l’Organisme assureur établit que le
retard lui a causé un préjudice, sauf si le retard est dû à un cas fortuit ou
de force majeure.
Toute omission, réticence, fausse déclaration dans les informations qui
seront fournies à APRIL et /ou à l’Organisme assureur Vous expose à une
déchéance de garanties et à la résiliation de votre adhésion.
APRIL se réserve le droit de faire expertiser l’Assuré par un médecin
de son choix, à tout moment. Pour cela, sous peine de déchéance de
garantie, le médecin que Nous aurons désigné doit avoir libre accès
auprès de l’Assuré afin de pouvoir constater son état, à défaut le service
des prestations sera suspendu ou supprimé.
Le médecin expert missionné parAPRILsera un médecin indépendant spécialisé
dans l’instruction des expertises médicales et l’Assuré aura la possibilité de se
faire accompagner lors de cet examen par le médecin de son choix. Dans ce
cas, les frais et honoraires de son médecin resteront à sa charge.
En cas de contestation d’ordre médical, une expertise contradictoire pourra
être organisée à la demande de l’Assuré. Chacune des parties désignera alors
un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils pourront
s’adjoindre un troisième médecin afin de recourir à un arbitrage. Les trois
médecins opèrent en commun accord et à la majorité des voix.
Dans cette hypothèse, les parties attendront que le troisième médecin ait
déposé son rapport avant de recourir à une éventuelle action judiciaire pour le
règlement du litige.
Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s’il y a lieu, la
moitié des honoraires du troisième médecin et de ses frais de nomination.

En cas d’Accident ou de Maladie atteignant l’Assuré hors de France, celui-
ci est tenu de faire élection de domicile en France pour les expertises et
contestations d’ordre médical ou pour toute action judiciaire survenant à
l’occasion d’un sinistre.
Ne sont pas garantis au titre de votre adhésion, les sinistres résultant
et/ou provenant :
d’affections ou de Maladies ainsi que leurs suites apparues pendant le
Délai d’attente,
5. L’EXPERTISE MÉDICALE
À NOTER :
Vous pouvez être en désaccord
avec les conclusions de l’expert
et demander l’organisation
d’une expertise contradictoire
en présence du médecin de
votre choix.
6. CE QUE VOTRE CONTRAT NE PREND PAS EN
CHARGE
PRÉCISION :
Le délai d’attente est de 3 mois
à compter de la date d’effet de
votre contrat.
12

des suites et conséquences des Accidents et affections apparues
antérieurement à la demande d’adhésion et non déclarés à la
souscription,
de la guerre civile ou étrangère, de la participation à des rixes (sauf
légitime défense), crimes, délits, émeutes et paris de toute nature,
du suicide ou de sa tentative, de l’automutilation consciente ou non, du
fait intentionnel de l’Assuré,
d’accidents de la circulation dont est victime l’Assuré en tant que
conducteur d’un véhicule terrestre à moteur sous l’emprise d’un état
alcoolique (taux d’alcoolémie supérieur à celui défini par la loi sur la
circulation automobile au jour du sinistre),
de l’alcoolisme, de l’utilisation de stupéfiants ou substances analogues,
médicaments et traitements non prescrits par une autorité médicale
habilitée,
de la pratique d’un sport à titre professionnel,
d’accidents d’avion dont est victime l’Assuré alors qu’il se trouve dans
un appareil effectuant des vols acrobatiques ou des exhibitions, des
compétitions, des tentatives de records, des vols d’essais,
d’activités nécessitant l’utilisation d’un parachute (sauf cas de force
majeure), d’une aile volante, d’un delta-plane ou d’un ULM,
d’affections nerveuses et mentales (notamment psychiatriques),
d’une intervention de chirurgie esthétique,
d’un traitement hygiéno-diététique.
Ne sont pas garantis au titre de votre adhésion, les séjours dans les
établissements suivants :
les séjours en maisons de repos, de plein air, de convalescence, de
retraite, en centres de rééducation et de réadaptation, en établissements
thermaux, climatiques et de cures, en instituts médico-pédagogiques,
en hospices et services de gérontologie,
les séjours des personnes qui d’une manière irréversible n’ont plus
leur autonomie ou dont l’état nécessite une surveillance constante et/
ou des traitements d’entretien.
7.1. PRISE D’EFFET DE VOS GARANTIES :
Vos garanties prennent effet à la date indiquée sur le Certificat d’adhésion et
au plus tôt, le lendemain zéro heure de la date de réception de votre demande
d’adhésion par APRIL.
Votre adhésion n’est effective qu’après son acceptation par APRIL et paiement
de la première cotisation. Elle est constatée par un Certificat d’adhésion
7. À PARTIR DE QUAND ET POUR COMBIEN DE
TEMPS ÊTES-VOUS GARANTI ?
HOS2150115
13

mentionnant les Assurés garantis et le montant de l’allocation journalière
souscrit.
Si Vous avez souscrit à cette Convention suite à un démarchage à
domicile :
Les dispositions suivantes issues de l’article L. 112-9.-I. du Code des
assurances s’appliquent :
‘’Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa
résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce
cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y
renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le
délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion
du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.(…) Dès
lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le
souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation’’.
Si Vous avez souscrit à cette Convention à distance :
Vous avez la possibilité de renoncer à votre adhésion dans un délai de
quatorze (14) jours à compter du jour où le contrat à distance est conclu.
Dans ces deux cas, pour exercer votre droit à renonciation :
Vous devez Nous adresser la lettre de renonciation en recommandé avec
accusé de réception à l’adresse suivante : APRIL Santé Prévoyance –
Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle 69439 LYON Cedex 03.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-après :
‘’Je soussigné(e) M........................................ (nom, prénom, adresse)
déclare renoncer à mon adhésion à la Convention “GARANTIE
HOSPITALISATION......................... que j’avais souscrit le ..............................
..........par l’intermédiaire du cabinet….
Fait à ……… le ……….… signature ……… ».

Les garanties cessent à la date de réception de la demande de renonciation
et APRIL remboursera les cotisations déjà versées à l’exception de celles
correspondant à la période de garantie déjà écoulée.
Si des prestations ont déjà été versées au titre de votre adhésion à la
Convention, Vous ne pourrez plus exercer votre droit à renonciation.
HOS2150115
14

7.2. DÉLAI D’ATTENTE :
Aucun Délai d’attente n’est applicable pour les Accidents. Un Délai d’attente de
trois mois (3) est applicable pour les Maladies.
7.3. DURÉE DE VOS GARANTIES :
Votre adhésion a une durée annuelle et se renouvelle par tacite
reconduction, à chacune de ses échéances, c’est-à-dire au 31
décembre de chaque année, pour autant que la Convention GARANTIE
HOSPITALISATION soit toujours en vigueur.
7.4. CESSATION DE VOTRE ADHÉSION :
Votre adhésion cesse :
a) En cas de dénonciation de la présente Convention par l’Association ou
l’Organisme assureur à l’échéance annuelle (dans ce cas l’Association
s’engage à Vous informer),
b) dès que l’Assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable, ou cesse de
réaliser les conditions pour être bénéficiaire (Cf. article 1),
c) en cas de résiliation de votre part, à l’échéance annuelle au 31/12, par lettre
recommandée avec un préavis de deux (2) mois au moins,
d) en cas de décès de l’Assuré principal,
e) pour vos enfants, au 31 décembre de leur 25e
anniversaire et au plus
tard au 31 décembre des 60 ans de l’Assuré principal. La garantie famille
est automatiquement transformée en garantie couple ou personne seule.
Chaque enfant assuré doit alors souscrire la garantie en son nom propre,
f) en cas de résiliation en cours d’année par l’Organisme assureur dans un
délai de deux (2) ans suivant la date de prise d’effet des garanties avec un
préavis de deux (2) mois,
g) en cas de non-paiement des cotisations (Cf. article 8).
En cas de résiliation par l’Organisme assureur ou l’Association dans le cas
énoncé au a) et si l’adhésion a plus de deux (2) ans, l’Organisme assureur
s’engage à maintenir, sur demande de l’Assuré, des garanties équivalentes à
celles dont il bénéficiait à la date de la résiliation.
8.1. COMMENT EST DÉTERMINÉE VOTRE COTISATION ?
Votre cotisation est fonction de l’âge de l’Assuré principal à la date de prise
d’effet des garanties.
Les taxes actuelles à la charge des Adhérents sont comprises dans la
cotisation. Tout changement du taux des taxes applicables à la Convention
ou toute instauration de nouvelles impositions applicables à la Convention
entraînera une modification du montant de la cotisation.
À NOTER :
Le délai d’attente est décompté
à partir de la date d’effet de
votre adhésion.
À NOTER :
Vous n’avez pas à intervenir,
votre contrat se renouvelle
automatiquement chaque
année.
À NOTER :
Si vous souhaitez résilier votre
adhésion, pensez à nous
adresser votre courrier
recommandé de résiliation
avant le 31 octobre.
8. VOTRE COTISATION
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Comment est déterminé l’âge de l’Assuré principal ?
L’âge de l’Assuré est toujours déterminé par différence de millésimes entre
l’année de prise d’effet des garanties et l’année de naissance.
8.2. COMMENT ÉVOLUE VOTRE COTISATION ?
Votre cotisation évolue contractuellement de :
- 3% chaque année jusqu’aux 65 ans de l’Assuré principal,
- et de 5% chaque année, au-delà de cet âge.
Votre cotisation peut également être révisée en cas de modification de la
législation fiscale ou sociale ou de révision du tarif de base. Dans ces cas,
Vous en serez informé et Vous pourrez dès ce moment résilier votre adhésion
dans les quinze (15) jours. La résiliation prendra effet un (1) mois après l’envoi
de votre demande. Vous serez alors redevable, jusqu’à la date d’effet de la
résiliation, du prorata de prime sur la base de la prime précédente.
8.3. PAIEMENT DE VOTRE COTISATION
Votre cotisation est payable d’avance par année, semestre, trimestre ou mois
par prélèvement ou chèque tiré sur un compte ouvert dans un établissement
bancaire situé en France. En cas d’admission en cours d’année, votre
cotisation n’est due qu’au prorata.
8.4. QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE PAYEZ PAS VOTRE COTISATION ?
A défaut du paiement de votre cotisation dans les dix (10) jours de son
échéance,APRIL Vous adressera une lettre recommandée de mise en demeure
Celle-ci entraînera la suspension des garanties trente (30) jours plus tard.
Après un nouveau délai de dix (10) jours, APRIL résiliera de plein droit votre
adhésion.
En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation deviendra
exigible immédiatement pour l’année entière conformément à l’article L 113-3
du Code des assurances.
En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure,
après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront
effet à midi, le lendemain du jour du paiement.
8.5. EXONÉRATION DE VOTRE COTISATION
En cas d’Hospitalisation de plus de trente (30) jours consécutifs, l’Organisme
assureurprendenchargevoscotisationsdu31ème
jouràlafindel’Hospitalisation
à raison de 1/365ème
de la cotisation annuelle.
À NOTER :
En cas de résiliation, nous ne
serons plus en mesure de
remettre en vigueur vos
garanties.
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En communiquant à APRIL votre adresse électronique, Vous acceptez
que les informations relatives à l’exécution de votre adhésion Vous
soient transmises à cette adresse. Vous pouvez à tout moment, par écrit,
demander à APRIL de cesser ce mode de communication.
En cas de changement d’adresse postale et/ou électronique, vous devez
avertir APRIL dans les plus brefs délais. A défaut, les courriers transmis à
la dernière adresse connue produiront tous leurs effets.
L’Assuré doit informer l’Organisme assureur par écrit, dans les quatre
vingt dix (90) jours qui suivent tout changement de statut, de situation, de
domicile ainsi qu’en cas de changement d’activité professionnelle ou de
cessation d’activité professionnelle.
En cas de survenance d’un des événements énoncés ci-dessus et
conformément à l’article L113-16 du Code des assurances l’Adhérent et
l’Organisme assureur ont la faculté de résilier votre adhésion, cette résiliation
prenant effet un (1) mois après que l’autre partie en ait reçue notification.
Conformément aux dispositions des articles L 114-1, L 114-2 et L 114-3 du
Code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance se
prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le
risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu
connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un
tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé
une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur
la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur
et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les
personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré
décédé.
9. QUELLES INFORMATIONS DEVEZ-VOUS
PORTER A NOTRE CONNAISSANCE ?
CONSEIL :
Pour que votre contrat soit
toujours adapté à votre
situation, pensez à nous
informer de tout changement.
10. PRESCRIPTION
À NOTER :
Si vous laissez passer ces
délais, toute action deviendra
impossible.
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Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du
2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à
compter du décès de l’assuré. »
La prescription est interrompue dans les conditions énoncées à l’article
L 114-2 du Code des assurances. Cet article prévoit que « La prescription
est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la
prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.
L’interruption de la prescription de l’action peut en outre, résulter de
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée
par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la
prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de
l’indemnité. »
Les causes ordinaires de prescription prévues par le Code civil sont :
- la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il
prescrivait (article 2240 du Code civil),
- la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil),
- une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures
civiles d’exécutions ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil),
- l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande
en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par
le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2245 du
Code civil),
- l’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance pour les
cas de prescription applicables aux cautions (article 2246 du Code civil).
L’article L 114-3 du Code des assurances prévoit que, « Par dérogation
à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne
peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée la prescription,
ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».
Pour toute réclamation, Vous pouvez contacter votre conseiller habituel, soit
par téléphone au 09 74 50 20 20, soit par mail, soit par courrier, soit depuis le
formulaire « Une insatisfaction » depuis votre Espace Assuré.
Si la réponse ne Vous satisfait pas, Vous pouvez adresser votre demande à
notre Service Réclamations (par mail : reclamations@april.com ou par courrier :
Service Réclamations –APRILSanté Prévoyance – 114 Bd Vivier Merle – 69439
LYON Cedex 03).
11. QUE FAIRE EN CAS DE RECLAMATIONS ?
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18

Vos interlocuteurs seront attachés à Vous apporter une réponse sous 48
heures (en jours ouvrés) ; si une analyse plus approfondie de votre dossier
est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, Nous nous engageons
à Vous communiquer, sous 48 heures, le nouveau délai de traitement, qui ne
pourra excéder 30 jours.
Si le désaccord persiste et si aucune solution amiable ne peut être trouvée, Vous
pouvez, sans préjudice des autres voies de recours légales à sa disposition,
faire appel au médiateur dont les coordonnées vous seront communiquées par
le Service Réclamations, sur simple demande écrite
Vous êtes tenu de faire élection de domicile en France continentale pour toute
action judiciaire survenant à l’occasion d’un sinistre.
Accident :
Tout dommage corporel non intentionnel de la part de l’Assuré, provenant de
l’action brusque, soudaine, violente, de caractère fortuit et imprévisible d’une
cause extérieure.
Certificat d’adhésion :
Document qui Vous est remis, confirmant votre adhésion à la Convention
GARANTIE HOSPITALISATION et qui précise notamment pour chacun des
bénéficiaires les garanties souscrites et le niveau choisi.
Conjoint :
L’époux ou l’épouse de l’Adhérent, non divorcé(e) ni séparé(e) de corps par un
jugement définitif, le(a) concubin(e) déclaré(e) ou le co-signataire d’un Pacte
Civil de Solidarité avec l’Adhérent.
Délai d’attente :
Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point
de départ de cette période est la date d’effet des garanties mentionnée au
Certificat d’adhésion.
Hospitalisation :
Fait de recevoir des soins nécessitant un séjour minimal de vingt quatre (24)
heures dans un établissement hospitalier (un hôpital ou une clinique habilité(e)
à pratiquer des actes et des traitements médicaux auprès de personnes
malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales
autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire).
Maladie :
Altération de la santé constatée par une autorité médicale pendant la période
de garantie.
LEXIQUE
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ASSOCIATION RÉGIE PAR LA LOI DU 1er
JUILLET 1901 ET PAR LE DÉCRET DU
16 AOÛT 1901
IMMATRICULÉE À LA PRÉFECTURE DU RHÔNE SOUS LE N° W691060414
SIÈGE SOCIAL : 114 BOULEVARD MARIUS VIVIER MERLE 69439 LYON CEDEX 03
LES STATUTS COMPLETS ET LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SONT
CONSULTABLES SUR INTERNET À L’ADRESSE SUIVANTE :
WWW.ASSOCIATION-ASSURES-APRIL.FR
ARTICLE 2. OBJET
Cette Association a pour objet :
d’étudier, rechercher, souscrire, développer tout type de produits d’assurances, d’assistance et de
services, notamment dans le domaine de la prévoyance, de la santé, de la retraite, en vue d’optimiser
pour ses membres, la souscription de garanties complémentaires ou sur complémentaires, intervenant
en tant que de besoin en sus de celles découlant des régimes obligatoires notamment par la signature
de contrats collectifs d’assurances à adhésion facultative ou obligatoire ;
de sensibiliser ses membres aux thèmes essentiels de la prévention dans le but de leur permettre,
d’une part, d’entretenir leur capital santé et d’autre part, d’obtenir des organismes d’assurances des
conditions préférentielles qui prennent en compte les comportements responsables de ses membres
en matière de santé ;
de réaliser des études statistiques et des analyses sur les comportements de la vie quotidienne dans
le domaine de la protection sociale ;
de mettre en place des actions de prévention, de soutien, d’accompagnement et d’aides aux Assurés
à travers un Fonds d’Actions Solidaires.
ARTICLE 5. COMPOSITION
L’Association se compose de membres Adhérents qui se distinguent entre :
les Membres Adhérents Individuels ;
les Membres Adhérents Collectifs qui sont les entreprises, organismes ou autres personnes morales
ayant souscrit à l’une des conventions souscrites par l’Association pour le compte de leurs salariés.
Pour faire partie de l’Association, il faut être admis à l’assurance dans le cadre de l’une des conventions
souscrites par l’Association et être en règle de sa cotisation associative.
La qualité de MembreAdhérent est acquise à compter de la date de réception de la demande d’adhésion
et du paiement de la cotisation associative sous réserve de l’acceptation de l’adhésion à la convention
d’assurance par l’organisme assureur. Adéfaut d’acceptation le montant de la cotisation associative sera
remboursé au plus tard dans les trente jours qui suivront la notification de refus par l’organisme assureur.
ARTICLE 6. PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre se perd :
par décès, disparition ou absence pour les personnes physiques.
par la liquidation ou la dissolution amiable ou judiciaire pour les personnes morales.
par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour infractions aux présents statuts ou
lorsque le comportement se sera avéré contraire aux intérêts financiers et moraux de l’Association.
EXTRAIT DES STATUTS DE L’ASSOCIATION DES
ASSURÉS APRIL « ASSOCIATION 3A »
20
EXTRAIT DES STATUTS ASSOCIATION DES ASSURÉS APRIL MIS À JOUR LE 2 AVRIL 2013

par la perte de la qualité d’assuré à l’une des conventions souscrites par l’Association (résiliation,
radiation, renonciation).
par la démission adressée à l’intention du Président au siège de l’Association par courrier
recommandé avec accusé de réception. A ce courrier devra être jointe, la copie du courrier, délivré
par l’organisme de gestion du(des) contrat(s), confirmant leur résiliation. Lesdites résiliations devant
respecter les conditions définies à la (aux) notice(s) d’information valant conditions générales du
(des) contrat(s).
En tout état de cause, la cotisation associative éventuellement appelée au titre de l’année de perte de
la qualité de membre reste acquise à l’Association.
ARTICLE 8. OPPOSABILITÉS AUX ADHERENTS
Toute adhésion à l’Association s’inscrit dans le cadre de conventions d’assurance conclues entre
l’Association et des organismes assureurs. Le contenu de ces conventions, mentionnant notamment
les conditions et conséquences d’une résiliation des conventions par l’Association ou l’organisme
assureur, est remis aux Adhérents lors de leur adhésion à l’Association et au contrat sous la forme de
notice d’information valant conditions générales.
ARTICLE 9. RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Les ressources de l’Association se composent :
des cotisations de ses Membres Adhérents ;
du revenu de ses biens ;
des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association ;
des subventions ou versement autorisés par la loi ;
de toutes autres ressources non interdites par la loi.
ARTICLE 11. FONDS D’ACTIONS SOLIDAIRES
Il est institué la création d’un Fonds d’Actions Solidaires destiné au financement des actions de soutien,
d’accompagnement et d’aides aux Assurés, prévues ou non aux contrats collectifs d’assurances
souscrits par l’Association.
Le montant de la dotation annuelle du Fonds d’Actions Solidaires est arrêté par le Conseil d’Administration
qui en fixe les orientations, les missions et les règles de fonctionnement.
Les différentes Actions Solidaires menées par l’Association et leurs conditions d’accès et d’attribution
sont définies dans le Règlement Intérieur.
ARTICLE 13. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
› 1. Convocation
Les membres de l’Association tels que définis à l’article 5, adhérents au jour de la décision de la
convocation, sont réunis au moins une fois par an enAssemblée Générale Ordinaire et en tant que de
besoin en Assemblée Générale Extraordinaire.
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association, en règle de leur
cotisation associative.
La convocation est nominative et est valablement faite au choix du Conseil d’Administration :
soit par lettre simple ou courrier électronique envoyé au moins soixante jours calendaires avant la
date de l’Assemblée Générale ;
soit par annonce au sein d’une publication destinée à tous les Adhérents.
LesAssemblées se réunissent sur convocation du Président de l’Association, ou pour ce qui concerne
les Assemblées Générales Extraordinaires sur la demande d’au moins 10% des adhérents. Dans
21

ce dernier cas, les convocations à l’Assemblée doivent être adressées dans les huit jours du dépôt de
la demande et l’Assemblée doit être tenue dans les trente jours suivant l’envoi desdites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour prévu et
fixé par les soins du Conseil d’Administration. Elles sont faites au moins soixante jours avant la tenue
de l’Assemblée Générale.
Seront également portées à l’ordre du jour, les propositions de résolution signées par au moins cent
adhérents dès lors qu’elles aient été communiquées par courrier recommandé au Président du Conseil
d’Administration quarante cinq jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée.
Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son
ordre du jour.
Enoutre,lesconvocationsdoiventmentionnerqu’àdéfautdequorum ellestiennentlieudeconvocations
à une seconde Assemblée Générale.
› 2. Droit de vote
Tout Adhérent de l’Association dispose d’un droit de vote et d’une voix à l’Assemblée Générale.
Chaque membre Adhérent personne physique, ne peut être représenté que par un autre membre
Adhérent personne physique. Les membres Adhérents personnes morales sont représentés par leur
représentant légal.
Chaque Adhérent a la faculté de donner mandat à un autre Adhérent ou à son conjoint. Un même
Adhérent ne peut disposer de plus de 5% des droits de vote. Le mandat donné vaut pour une seule
Assemblée Générale ou deux si lors de la première convocation le quorum n’est pas atteint ou si deux
Assemblées - ordinaire et extraordinaire - se tiennent le même jour.
Les pouvoirs en blanc retournés à l’Association sont attribués au Président et donnent lieu à un vote à
l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration.
› 3. Tenue des Assemblées
La Présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président du Conseil d’Administration qui peut
déléguer ses fonctions au Vice Président et à défaut à un autre Administrateur.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si au moins mille adhérents sont présents ou
représentés. Si, lors de la première convocation, l’Assemblée Générale n’a pas réuni ce quorum, une
seconde Assemblée Générale est convoquée. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre
des adhérents présents ou représentés.
A défaut de quorum, la seconde Assemblée Générale pourra se tenir à la suite de la première sur le
même ordre du jour.
Les délibérations sont consignées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées
par le Président et le Secrétaire. Les procès verbaux peuvent être consultés au siège de l’Association.
Il est tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par
le Président et le Secrétaire.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées Générales
obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.
22

FINALISATION DE VOTRE ADHÉSION
› Votre demande d’adhésion est prise en charge le jour de sa réception par
APRIL Santé Prévoyance.
› Dans les jours qui suivent la validation de votre contrat, vous recevez votre
dossier d’assuré.
APRIL VOUS ACCOMPAGNE
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Contactez-nous au 09 74 50 20 20 (appel non surtaxé).
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 9h à 12h.
FRAIS DE GESTION
Les opérations de gestion d’APRIL Santé Prévoyance engendrent des frais
imputés selon le barème suivant :
› Avenant au contrat : 10 €.
› Rejet suite à un prélèvement bancaire : 10 €.
› Mise en demeure pour non-paiement : 25 €.
› Réouverture d’un contrat suite à une radiation : 10 €.
Ce barème est susceptible d’évoluer. Vous pouvez retrouver ces informations
dans votre guide pratique, disponible sur votre Espace assurés APRIL
rubrique Mes infos pratiques / Mes guides pratiques.
ET APRÈS L’ADHÉSION ?
23

L’assurance n’est plus ce qu’elle était.L’assurance n’est plus ce qu’elle était.
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S.A. au capital de 500 000 € - RCS Lyon 428 702 419.
Intermédiaire en assurances - Immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 002 609 (www.orias.fr). Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution - 61 rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09.
Produit conçu et géré par APRIL Santé Prévoyance et assuré par AXERIA Prévoyance
APRIL, groupe international de services en assurance, a choisi l’innovation comme moteur de son
développement, en regardant l’assurance avec les yeux du client. Ce parti-pris, qui requiert audace et
simplicité, lui a permis de devenir en moins de 20 ans, le 1er
courtier grossiste en France et d’être un
acteur de référence à l’échelle internationale avec une implantation dans 37 pays.
Plus de 4 000 collaborateurs assurent, conseillent, conçoivent, gèrent et distribuent des solutions
d’assurances et des prestations d’assistance pour les particuliers, les professionnels et les entreprises,
soit quelque 6 millions d’assurés. APRIL a réalisé en 2013 un chiffre d’affaires de 778,6 M€.
En devenant client d’APRIL Santé
Prévoyance, vous devenez automatiquement
membre de l’Association. Vous bénéficiez
ainsi, au-delà de vos garanties d’assurance,
du soutien au quotidien que vous apporte
l’Association :
› Face aux tracasseries : écouter et
simplifier. Réponses et aides
administratives et juridiques (consommation,
logement, famille…)
› Face aux imprévus : soutenir et
solutionner. Assistance pratique
(hospitalisation, retour à la maison, perte
d’autonomie…)
› Face aux coups durs : agir vite et fort.
Aide financière (prise en charge de frais de
santé onéreux, d’une partie de la cotisation
d’assurance…)
Toutes les informations
et conditions d’accès sur
www.association-assures-april.fr
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