1. La migration dans les pays ACP:
Contribuer au développement et renforcer la protection

2. • Pourquoi les travailleurs migrants ont
besoin de protection?
• Nécessité d’un cadre normatif
• OIT et les normes internationales du travail
• Contexte normatif plus large
 Droits de la personne et Convention internationale sur la
protection des droits de tous les travailleurs migrants (ONU
1990)
 Cadres régionaux
• OIT cadre multilatéral sur la migration des
travailleurs
• Conlusions
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Contribuer au développement et renforcer la protection

3. Protection et politiques
Violation des droits des travailleurs migrants
• Risque d’exploitation dans le processus de
recrutement
• Non citoyens benificient rarement d’égalité de
traitement
• Emplois peu qualifiés et précaires
 Agriculture, travail domestique, construction
• Discrimination, surtout envers les
femmes/travailleuses migrantes
• Risques plus élevés pour les migrants en situation
irrégulière.
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4. Le besoin d’un cadre normatif
• Les êtres humains, en tant que travailleurs ou membres
de la famille, sont centrals au thème de la migration
internationale de la main d'œuvre
• Au niveau international, les normes minimales sont à la
base et guident la formulation des politiques sur les
migrations de main d’oeuvre aux différents niveau
• Le contrôle sur le respect de normes est essentiel pour
assurer leur respect et améliorer les lois et les politiques
nationales
• Normes internationales du travail négociées et
approuvées par les constituants tripartites de l’OIT qui –
avec les migrants – représentent les parties les plus
concernées
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5. Mandat de l’OIT
Normes internationales du travail
• Constitution de l’OIT,1919 – principes de justice sociale
protégeant tout le monde, y compris “…les travailleurs
occupés à l’étranger”
• Normes internationales du travail
• Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits
fondamentaux au travail, 1998
• Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une
mondialisation équitable, 2008
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6. Mandat de l’OIT
Normes internationales du travail
• Normes internationales du travail en général
• Normes fondamentales
• Normes de gouvernance
• Normes spécifiques pour la protection des
travailleurs migrants
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7. Système de controle de l’OIT et protection des
droits des travailleurs migrants
• Système de contrôle régulier
 La Commission d'experts pour l'application des
conventions et recommandations
o Observations et demandes directes
o Étude d'ensemble sur les travailleurs migrants
(1999) et autres études d’ensemble
 La Commission de l'application des normes de la
Conférence international du travail
• Réclamations et plaintes (Conseil
d’administration)
• Comité de la liberté syndicale (CA)
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8. Mandat de l’OIT
Normes internationales du travail
En principe, les normes
internationales du travail protège
tous les travailleurs sans
distinction sur la base de leur
nationalité ou du statut
d’immigrés à moins qu’il ne soit
prévu autrement
Droits des États de réglementer l’accès à
leurs territoires et leurs marchés du
travail
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9. Normes internationales du travail en vigeur
• Conventions fondamentales de l’OIT (largement ratifiées)
C87 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit
syndical, 1948
C98 Convention sur le droit d'organisation et de négociation
collective, 1949
C29 Convention sur le travail forcé, 1930
C105 Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957
C138 Convention sur l'âge minimum, 1973
C182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999
C100 Convention sur l'égalité de rémunération, 1951
C111 Convention concernant la discrimination (emploi et
profession), 1958
• Standards de gouvernance (exemples)
C81 Convention sur l'inspection du travail, 1947 [et Protocole, 1995]
C122 Convention sur la politique de l'emploi, 1964
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10. Normes internationales du travail applicables
• Instruments d’application générale
C95 Convention sur la protection du salaire, 1949
C131 Convention sur la fixation des salaires minima, 1970
C183 Convention sur la protection de la maternité, 2000
C181 Convention sur les agences d'emploi privées, 1997
C19 Convention sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925
C102 Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952
C118 Convention sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962
C121 Convention sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies
professionnelles, 1964
C157 Convention sur la conservation des droits en matière de sécurité
sociale, 1982
C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989
R200 Recommandation sur le VIH et le sida, 2010
C189 Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011
(R201)
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11. Normes internationales du travail applicables
• Instuments internationaux relatifs à la
protection des travailleurs migrants
C97 Convention sur les travailleurs migrants (révisée),
1949
C143 Convention sur les travailleurs migrants
(dispositions complémentaires), 1975
R86 Recommandation sur les travailleurs migrants
(révisée), 1949
R151 Recommandation sur les travailleurs migrants,
1975
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12. Convention(no. 97)sur les travailleurs migrants
(révisée), 1949
• Contexte historique
 Facilité la circulation du travail excédentaire
• Objectif
 Protéger les travailleurs migrants de l’exploitation et
de la discrimination
• Énvergure
 Travailleurs migrants et leur famille en situation
régulière dans le pays de destination
• Catégories de travailleurs exclus
 Travailleurs frontaliers, marins, membres de
professions dites libérales et artistes ayant des
contrats de courte durée
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13. Convention No. 97: Structure
• Réglementation des conditions pour la
migration des travilleurs
• Clauses générales de protection
• Non-discrimination et égalité de traitement
entre migrants et ressortissants du pays
d’embauche
 Conditions de travail/salaires
 Droits syndicaux
 Accommodation
 Sécurité sociale
 Taxes d’emploi
 Accès aux tribunaux
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14. C 97: Coopération
• Lorsque le nombre des migrants est assez
important, chaque fois qu'il est nécessaire
ou désirable, conclure des accords pour
régler les migrations de main d’œuvre
• Recommandation 86 (Annexe): modèle
d’accord bilatéral sur les migrations de
main d’oeuvre
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15. Travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
Convention, 1975 (No. 143)
• Contexte historique
• Buts
 Faciliter et règlementer le flux de la migration des
travailleurs
 Mettre fin aux activités des organisateurs des migrations
clandestines de travailleurs
 Fournir un minimum de protection pour TOUS les
travailleurs migrants
• Structure: instrument flexible
 Partie I – Migrations dans des conditions abusive (Articles 1-9)
 Partie II – Égalité d’opportunités et de traitement (Articles 10-14)
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16. C143–PartieI: Migration dans des conditions abusives
– Normes minimales
• Droits de l’homme fondamentaux pour
TOUS les travailleurs migrants
• Protège le statut régulier des travailleurs
migrants lors de perte d’emploi
 Se distingue du droit de rester
• Migrants dans une situation irrégulière:
 Égalité de traitement par rapport aux droits acquis lors
du dernier emploi (e.g. rémunération, sécurité sociale)
 Accès aux tribunaux
 Pas de frais en cas d’expulsion
 Possibilité de régularisation
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17. C143 –Partie II: Politiques nationales en matière
d’égalité d’opportunités et de traitement
• Emploi et occupation (quelques limites)
• Sécurité sociale (quelques limites)
• Droits syndicaux
• Droits afférant à la culture
• Libertés collectives et individuelles
Catégories exclues Part II: Travailleurs
frontaliers, marins, membres de professions dites
libérales et artistes qui entrent à court
terme, apprentis, personnes qui exercent des fonctions
spécifiques et temporaires
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18. Consultation avec les partenaires sociaux
• Recommandation No. 86, Par. 4(2):
 Consultation à propos de toute question
générale en matière de migrations pour
l’emploi
• Convention No. 143, Art. 7:
 Consultation à propos des lois,
règlements et autres mesures pour la
prévention et la suppression des
pratiques abusives dans le domaine des
migrations
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19. Ratifications
Instruments des travailleurs migrants de l’OIT
Convention No. 97 (1949) Convention No. 143 (1975)
 50 ratifications  23 ratifications
Afrique: Algérie, Burkina Afrique: Bénin, Burkina
Faso, Cameroon, Kenya, Madagascar, Malaw Faso, Cameroon, Guinée, Kenya, Togo, Ug
i, Maurice, Nigeria, Tanzanie anda
(Zanzibar), Zambie
Amériques et Caraïbes : Venezuela
Amériques et Caraïbes :
Bélize, Bahamas, Barbade, Brésil, Cuba, Do Asie and Pacifique : Philippines, Tajikistan
minique, Equateur, Grenade, Guatemala, Gu Europe: Albanie, Arménie, Bosnie-et-
yane, Jamaique, Saint Lucie, Trinidad and Herzégovine, Chypre, Italie, l'ancienne
Tobago, Uruguay, Venezuela république yougoslave de Macédoine
Asie and Pacifique: Hong Kong (Chine , Monténégro, Norvège, Portugal, Saint-
SAR), Kyrgyzstan, Malaisie Marin, Serbie, Slovénie, Suède
(Sabah), Nouvelle-
Zélande, Philippines, Tajikistan
Europe: Albanie, Arménie, Belgique, Bosnie-et-
Herzégovine, Chypre, France, Allemagne, Is
raël, Italie, l'ancienne république
yougoslave de Macédoine
, Moldavie, Monténégro,La migration dans les pays ACP:
Pays-
Bas, Norvège, Portugal,ContribuerSlovénie, Es
Serbie, au développement et renforcer la protection

20. C 97 et C 143
Caractéristiques principales
• N’affecte pas le droit des États de déterminer les critères
d’admission à leur territoire pour des raisons de travail
• Elles s’appliquent aux pays d’origine et de destination
• C97 et C143 ensemble reconnaissent officiellement que:
 Les travailleurs migrants, y compris ceux dans une situation
irrégulière, jouissent des droits fondamentaux de l’homme et du
travail
 Suite à leur admission pour de raisons de travail, les travailleurs
migrants réguliers devraient avoir accès au même traitement
que les ressortissants du pays d’embauche
 Les conséquences sociales doivent être adressées:
Ex. facilitation de la réunification familiale (C143 et R151)
 Le processus à la base des migrations de main d’oeuvre doit
être réglementé dans un cadre législatif basé sur les droits
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21. Système international des droits de la personne
Système
international des
droits humains
Basé sur charte Fondé sur un
de l’ONU traité
Conseil des Organes
droits humains conventionnels
Procédures
spéciales
Examen
périodique
universel
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22. Le système/ Le droit international
des droits de l’homme
• 9 traités fondamentaux sur les droits de l’homme
• Travail important des organismes créés par ces
traités
 Avis sur l’application des droits aux travailleurs
migrants
 Importants commentaires et recommandations
générales – Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels (PIDESC) – Convention internationale sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR) –
Comité sur les travailleurs migrants (CTM)
• Mandats et procédures spéciaux
 Rapporteur spécial des Nations Unis pour les droits
de l’hommes des migrants
• Revue périodique universelle (RPU)
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23. Cadre légal international
Intruments internationaux des droits de l’homme
• Déclaration universelle des droits de l’homme,1948
• 9 traités internationales
 Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale (CIEDR)1965
 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
1966 & Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels (PIDESC) 1966
 Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des
femmes (CEDEF) 1979
 Convention contre la torture (CCT) 1984
 Convention relative aux droits de l'enfant (CRDE) 1989
 Convention internationale sur la protection des droits de tous
les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990
 Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH)
2006
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24. Cadre légal international
Non-discrimination et droits essentiels
• Principe universel de non-discrimination
 Ressortissants et non-ressortissants sont égaux, avec
quelques exceptions
• Droits d’intérêt particulier pour les
travailleurs migrants et leurs familles:
 Droit de quitter/entrer/ rentrer de/dans son pays
d’origine, Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (PIDCP)
 Liberté de réunion et d’association, PIDCP et PIDESC
 Droit à des conditions égales de travail et de
recrutement, PIDESC
 Droits à l’éducation et à la santé, PIDESC
 Droit à une vie familiale– PIDCP et PIDESC
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25. Cadre juridique international
Traités sur les droits de l’homme - organismes
• Contrôlent l’application des traités sur les droits
de l’homme dans les pays signataires
• Adoptent des commentaires généraux /
Recommandations pour l’interprétation des
instruments juridiques
• Auprès de quelques-uns d’entre eux, on peut
déposer des plaintes individuelles (et inter-
gouvernementales)
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Contribuer au développement et renforcer la protection

26. Convention sur les travailleurs migrants, 1990
Caractéristiques principales
• Instrument complet
• La Convention n’empiète pas sur le droit des Etats de déterminer
les critères d’admission des travailleurs migrants et des membres
de leur familles (Partie VII, Art. 79)
• Elle protège les droits fondamentaux de tous les travailleurs
migrants et de leurs familles, sur un pied d’égalité avec les
ressortissants du pays d’embauche (Partie III)
• Elle garantit aux immigrés réguliers des droits supplémentaires, sur
un pied d’égalité avec les ressortissants du pays d’embauche (Partie
IV)
• Les Etats doivent coopérer dans la promotion de conditions de
migration bonnes, équitables, humaines et légales (Partie VI)
• Mécanisme de contrôle – Comité sur les travailleurs migrants (Partie
VII)
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27. Convention de l’ONU sur la migration des travailleurs
Application – Le comité des travailleurs migrants
• 16 séances depuis Mars 2004
• États membres doivent soumettre un rapport initial (1
an) puis périodique (après 5 ans)
 Observations finales (22 jusqu’à présent)
 Mécanisme facultatif de plaintes individuelles ou interétatiques
 Plaintes individuelles (art. 77) pas encore en vigeur
• Commentaires généraux
 Commentaire général No. 1 sur les travailleurs domestiques
migrants (Février 2011)
 Commentaire général No. 2 sur les droits de travilleurs migrants et
de leurs familles en situation irrégulière
http://www2.ohchr.org/english/bodies/cmw/
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28. Convention de l’ONU sur la migration des travailleurs
Ratifications
Ratifications Signataires
• 46 États parties • 14 États
Afrique: Algérie, Burkina Faso, Cap Afrique:
Vert, Égypte, Ghana, Guinée, Lesotho, Bénin, Cameroun, Comores, Congo, G
Libye, Mali, Mauritanie, Maroc, Niger, abon, Guinée-Bissau, Liberia, Sao
Nigéria, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Togo
Uganda
Asie and Pacifique: Cambodge, Indonésie
Amériques and Caraïbe
Europe: Monténégro, Serbie
Argentina, Belize, Bolivia, Chile, Colom
bie, Équateur, El
Salvador, Guatemala, Guyana, Hondur
as, Jamaïque, Mexico, Nicaragua, Parag
uay, Pérou, St. Vincent and the
Grenadines, Uruguay
Asie and Pacifique:
Bangladesh, Kirghizstan, Indonésie, Ph
ilippines, Sri
Lanka, Tadjikistan, Timor-Leste
Europe: Albanie, Azerbaïdjan, Bosnie and
La migration dans les pays ACP:
Herzégovine, TurquieContribuer au développement et renforcer la protection

29. Cadre régional:
Instruments contraignants ou non contraignants
• Afrique
 Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, 1981
 Régime d’intégration régionale (e.g. Communauté économique des États de
l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), Communauté de développement d’Afrique australe
(CDAA)
 AU Migration Policy Framework for Africa 2006
• Amériques – Convention américaine relative aux droits de l'homme, 1969
• Moyen Orient– Charte arabe des droits de l'homme, 2004
• Asie – ASEAN Déclaration sur la protection et la promotion des droits des
travailleurs migrants (2007)
• Europe
 Instruments du Conseil de l’Europe (Convention européenne des droits de
l'homme CEDH, Comité européen de la sécurité CES, Convention européenne
relative au statut juridique du travailleur migrant)
 Intégration régionale – Union européenne
o Liberté de circulation des travailleurs et citoyens de l’UE
o Politique et législation de l’UE pour l’asile et la migration de travail des pays
en développement
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Contribuer au développement et renforcer la protection

30. Arguments en faveur d’un Cadre multilatéral
sur les migrations de main d’oeuvre
• Besoin d’instruments et de règles biens définis pour la gestion
de la migration du travail à la lumière d’une expansion et d’une
dynamique de plus en plus complexe de cet enjeu au niveau
international.
• Certains pays hésitent de ratifier des conventions
juridiquement contraignantes
• Risque d’une baisse des standards actuels
• Nouveaux développements
 Rôle plus important du secteur privé et des services privés de l’emploi
 Féminisation de la migration du travail
 Hausse de la migration irrégulière
 Prolifération des migrations temporaires des travailleurs
 Accent sur la relation entre la migration et le développement
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31. Cadre multilatéral de l’OIT sur la
migration des travailleurs
• Identifié dans le plan d’action pour les travailleurs
migrants adopté par l’OIT, Juin 2004
• Objectif dans le PA: “développer un cadre multilatéral
non contraignant, pour une approche fondée sur les
droits aux migrations de main d’oeuvre, qui prend en
considération les besoins du marché du travail
• Cadre rédigé pendant la réunion tripartite des experts
et approuvé par le conseil d’administration de l’OIT en
Mars 2006
• Principes internationaux et lignes directrices, illustrés à
travers 132 “bonnes pratiques” dans 9 secteurs différents
d’intérêt
• http://www.ilo.org/public/english/protection/migrant/downl
oad/multilat_fwk_en.pdf
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32. Cadre multilatéral de l’OIT sur la migration des travailleurs
Suivi
• Traduction, ample diffusion et publicité du Cadre
• Efforts pour le soutien du Plan d’action et du Cadre
• Dialogue et coopération avec d’autres agences internationales –
Global Migration Group (GMG), Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE), Organisation pour la sécurité
et la coopération en Europe (OSCE) – et entités régionales (ex. UE)
• Principes et lignes directrices incorporés dans les Programmes
nationaux sur le travail décent et les projets de CT de l’OIT
• Collaboration avec syndicats, employeurs et société civile pour la
promotion du Cadre
• Cadre employé pour l’élaboration des politiques nationales sur les
migrations de main d’oeuvre (ex. Sri Lanka)
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33. Conclusions
• Connaissances accrues sur l’application des droits de
l’homme à tous les travailleurs migrants et leurs
familles
 “Les droits des migrants sont des droits de l’homme”
 Accrue grâce au travail/ à l’action de:
o Organismes des traités sur les droits de l’homme, y compris les
organismes de l’OIT
o Rapporteur spécial des Nations Unies
o Syndicats
o ONG
o Migrants
• Progrès constant dans l’acceptation des normes
internationales sur les migrations de main d’oeuvre
• Importance des cadres juridiques régionaux et de la
jurisprudence
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