1. Réalités et contraintes des entreprises bruxelloises
Formation pour l’IBGE - 19/04/2012
Les permis et autres autorisations
pour exploiter une entreprise
Veerle Goethals
Conseillère juridique
Agence Bruxelloise pour l’Entreprise

2. 1. Le permis socio-économique
2. L’autorisation AFSCA
3. L’autorisation communale HoReCa
4. L’autorisation de voirie
5. Le permis d’urbanisme
6. Le permis d’environnement
Questions & réponses

3. 1. Le permis socio-économique
1.1 Qui a besoin d’un permis socio-économique ?
1.2 Comment l’obtenir ?
1.3 Pour plus d’informations

4. 1.1 Qui a besoin d’un permis socio-
économique ?
A besoin d’un permis socio-économique :
•un commerce de détail
•d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m²
Cas de figure :
•un nouveau commerce de détail
•un ensemble commercial
• une extension d'un commerce de détail ou d'un
ensemble commercial
• une modification importante de la nature de l'activité
commerciale.

6. 1.2 Comment l’obtenir ?
Demande d’autorisation :
• demande d’autorisation
• questionnaire socio-économique
• procédure simplifiée : extension et déménagement
• commune
Décision :
•50 jours
•70 jours si surface > à 1000 m²
•procédure simplifiée : déclaration
Recours

7. 1.3 Pour plus d’informations
Autorité compétente :
commune
Comité socio-économique national pour la distribution
Internet : SPF Economie
Législation :
Loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation
d’implantations commerciales

8. 2. L’autorisation AFSCA
2.1 Qui a besoin d’une autorisation AFSCA ?
2.2 Comment l’obtenir ?
2.3 Pour plus d’informations

9. 2.1 Qui a besoin d’une autorisation
AFSCA ?
Doivent être connus de l’AFSCA :
• toutes les entreprises et tous les opérateurs actifs en
Belgique dans la chaîne alimentaire
• exceptions
Cas de figure :
•enregistrement : café, station-service, libraire (-risque)
•autorisation : distribution, restaurant, commerce détail
•agrément : fabrication et transformation de denrées
animales : abattoir, atelier de découpe de viande (+risque)

10. 2.2 Comment l’obtenir ?
Formalités :
•formulaire
•Unité provinciale de Bruxelles
Décision :
•rapide
•obligation d’affichage

12. 2.3 Pour plus d’informations
Autorité compétente :
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
(AFSCA)

13. 3. L’autorisation communale HoReCa
3.1 Qui a besoin de l’autorisation HoReCa ?
3.2 Comment l’obtenir ?
3.3 Pour plus d’informations

14. 4.1 Qui a besoin de l’autorisation de voirie ?
•tous ceux qui font une occupation de la voie publique
•cas de figure : terrasses, étalages, kiosques
4.2 Comment l’obtenir ?
•description, plan, photos
4.3 Pour plus d’informations
•commune, service Classes moyennes

15. 4. L’autorisation de voirie
4.1 Qui a besoin de l’autorisation de voirie ?
4.2 Comment l’obtenir ?
4.3 Pour plus d’informations

16. 4.1 Qui a besoin de l’autorisation de voirie ?
• tous ceux qui font une occupation de la voie publique
• cas de figure : terrasses, étalages, kiosques
4.2 Comment l’obtenir ?
• description, plan, photos
4.3 Pour plus d’informations
• commune, service Classes moyennes

17. 5. Le permis d’urbanisme
5.1 Qui a besoin d’un permis d’urbanisme ?
5.2 Comment l’obtenir ?
5.3 Pour plus d’informations

18. 5.1 Qui a besoin d’un permis
d’urbanisme ?
Tous ceux qui :
• veulent construire, démolir, transformer un bâtiment
• changer l’affectation ou l’utilisation d’un bâtiment
• utiliser un terrain pour entreposer des voitures,
matériaux ou déchets
• dispenses
Concrètement :
• enseigne, bureau/commerce, commerce/horeca
• dispenses : enseigne, volet, cabinet médical

19. 5.2 Comment l’obtenir ?
Formalités :
•dossier de demande :
formulaire, documents graphiques, annexes (avis des pompiers)
•évaluation des incidences
•projet mixte
•demande publique
•commune
Décision :
•45/75(MPP)/90(FD)/120 jours(MPP+FD) = délais d’ordre
•suspension, dispense
•affichage
•conditions du permis
Recours

20. 5.2 Comment l’obtenir ?
consultation en ligne des permis introduits, délivrés, refusés

21. 5.3 Pour plus d’informations
Autorité compétente :
commune
Administration de l’aménagement du territoire et du
logement (AATL), direction de l’urbanisme
Qui peut aider le demandeur de permis (entreprises) :
ABE (Mme Denayer, tél. 02/422 51 29)
Internet :
L’aménagement du territoire & l’urbanisme en Région de
Bruxelles-Capitale
Site 1819
Brucodex
Législation : CoBAT

22. 6. Le permis d’environnement
6.1 Qui a besoin d’un permis d’environnement ?
6.2 Comment l’obtenir ?
6.3 Pour plus d’informations

23. 6.1 Qui a besoin d’un permis
d’environnement ?
Tous ceux qui :
• veulent (re)mettre en exploitation, déplacer, poursuivre
l’exploitation d’une installation classée
• liste des installations classées
• des seuils et des classes
Cas de figure :
• activité : boulangerie, menuiserie, carrosserie
• machines : compresseur, chaudière, four
• entreposage de produits (dangereux, inflammables,
colles,...), matières premières, produits finis : mazout,
peinture, tapis, bois, sable, vêtements

24. 6.2 Comment l’obtenir ?
Formalités :
• dossier de demande :
formulaire, documents graphiques, annexes (avis des pompiers)
• évaluation des incidences
• projet mixte
• demande publique
• commune/IBGE
Décision :
•60/150/450 jours = délais de rigueur
•affichage
•conditions du permis
Recours

25. 6.3 Pour plus d’informations
Autorité compétente :
commune
Bruxelles environnement (IBGE)
Qui peut aider le demandeur de permis (entreprises) :
ABE (Mme Denayer, tél. 02/422 51 29)
Internet :
IBGE
Site 1819
Brucodex
Législation :
Ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis
d’environnement (OPE)